Cour de cassation, 27 octobre 1971. 71-60.023

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 71-60.023 ET 71-60.024. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE SYNDICAT GRAPHIQUE INDEPENDANT CFT CONTRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUGIER APRES LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE FIXE PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE, AU MOTIF QUE LE LITIGE, PORTANT SUR LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET PAR SUITE SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION, CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION POUR LAQUELLE LE MEME ARTICLE 9 A PREVU UN DELAI DE RECOURS DE QUINZE JOURS, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS POUR LES CONTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTORAT ETANT DIFFERENT DE CELUI FIXE POUR LES LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE D'UNE ELECTION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISTINGUER L'ELECTION PROPREMENT DITE ET LES OPERATIONS LA PREPARANT QUI COMPRENNENT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE ET CELUI DE LA LISTE DES CANDIDATS AUQUEL SE RATTACHE LE DROIT POUR UNE ORGANISATION SYNDICALE DE PRESENTER DES CANDIDATS QUI EST FONCTION DE LA REPRESENTATIVITE, SEUL LE DELAI DE TROIS JOURS RESERVE AUX OPERATIONS PREPARATOIRES POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION CONCERNAIT LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT CFT ET PAR SUITE SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE LE LITIGE PORTAIT DONC SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ET POUVAIT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES LISTES DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU AU SYNDICAT GRAPHIQUE INDEPENDANT CFT LE CARACTERE D'ORGANISATION DES PLUS REPRESENTATIVES DANS LA SOCIETE AUGIER, CE QUI LUI PERMETTAIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT ETAIT "INDUBITABLE" DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA MEME BRANCHE PROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ET QU'IL COMPTAIT DANS L'ENTREPRISE UN CERTAIN NOMBRE D'ADHERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE S'APPRECIE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE PRECISE SI LE NOMBRE, CONTESTE, D'ADHERENTS DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ETAIT, OU NON, SUFFISANT, A CET EFFET, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (19E ARRONDISSEMENT) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13E ARRONDISSEMENT).