Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/03572

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03572 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRRV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 25 Novembre 2024 Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 18 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [O] [U] né le 26 Juin 1993 représenté par Me Karine TILLY, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [J] en date du 18 noembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [O] [U] à compter du 18 novembre 2024 à 16h49; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [O] [U] en date du 21 novembre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [O] [U] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [M] du 24 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [O] [U] doit être prolongée; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 novembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Karine TILLY, pour Monsieur [O] [U]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [U] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 18 novembre 2024. Monsieur [O] [U] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 18 novembre 2024; Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Karine TILLY représentant Monsieur [O] [U] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: Le conseil de l’intéressé soutient que la procédure est irrégulière en ce qu’il est impossible d’identifier le nom du médecin signataire sur l'évaluation médicale. En l’espèce, le médecin signataire est le docteur [H] [Z], dont l'identifiant RPPS figure au certificat. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le conseil soulève le caractère disproportionnée de la mesure par rapport aux éléments médicaux fournis. Monsieur [O] [U] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers le 16 novembre 2024 au Centre Hospitalier [1] à la suite d'une instabilité psychomotrice , hétéroagressivité physique et verbale, délire mystique et de persécution dans un contexte de consommation de substances psychoactives. Dans le cadre de cette hospitalisation, il a été placé à l'isolement le 18 novembre 2024 à 16h49. Par ordonnance en date du 21 novembre 2024 à 15h00, le juge des libertés et de la détention a autorisé le prolongement de le mesure en raison de l'état clinique instable , tendu et désorganisé du patient ainsi que d'une meconnaissance de ses troubles. Il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 24 novembre 2024 à 22 heures 00 que le patient "la journée plutôt bien passée mais reste instable, peu accessible aux consignes, entre dans les chambre des patients, risque hétéro-agressif imprévisible" De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d'isolement par le risque causé par le comportement de l'intéréssé de violences à l'encontre des autres patients, et de subir des violences en retour. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [U] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Novembre 2024 à 17 heures 45; Le juge Nicolas REVEL, Vice-président Vu au parquet le le procureur de la République