Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/01076

JUGEMENT DU : 28 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [I] C/ [H] Répertoire Général N° RG 24/01076 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4FF Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : [10] Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Madame [G] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (SOMME) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] Comparant et concluant par Me Elodie KAESER avocat au barreau d’AMIENS DEMANDERESSE - A - Monsieur [V] [M] [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] (AISNE) [Adresse 5] [Localité 7] Comparant et concluant par Me Marc DECRAMER avocat au barreau d’AMIENS DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 17 Octobre 2024 devant : - Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : - Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V] [M] [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] (AISNE) et Madame [G] [I] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (SOMME) mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 12] (SOMME) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit que chacun des époux reprendra l'usage exclusif de son nom patronymique ; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 mars 2023 ; Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion, santé), et doivent s’informer l’un l’autre en temps utile de tout changement d’adresse ; Fixe la résidence habituelle des enfants communs chez la mère ; Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d'hébergement du père, mais en cas de désaccord, le père pourra exercer ce droit de visite et d'hébergement de la manière suivante : les fins de semaines paires, hors vacances scolaires, du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures,les milieux de semaines paires, hors vacances scolaires, du mardi 18 heures au mercredi 18 heures, l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces week-ends,la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires), les vacances d’été étant partagées par quart, à charge pour monsieur [V] [H] ou toute personne de confiance de prendre et ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ou autre endroit convenu entre les parties (école, garderie, grands-parents) ; Précise que : le caractère pair ou impair des semaines est déterminé par le rang de la semaine dans le calendrier annuel comprenant 52 semaines,le week-end comprenant la fête des mères ou la fête des pères est attribué de plein droit au parent concerné,concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, en cas de désaccord entre les parties, le droit de visite et d’hébergement s’exercera :durant les petites vacances scolaires : du samedi 12 heures au dimanche suivant 18 heures (première semaine ou seconde semaine selon les cas), étant précisé que si les vacances scolaires débutent en milieux de semaines, le droit de visite et d'hébergement du père commencera du jour de la sortie des classes jusqu'au même jour de la semaine suivante 18 heures si le père dispose de la première moitié des vacances scolaires et dans le cas inverse, elles débuteront une semaine après le début des vacances scolaires à 12 heures, pour se terminer une semaine plus tard à 18 heures,durant les grandes vacances, la période à partager (du lendemain du dernier jour de classe jusqu'à l'avant veille de la rentrée des classes) doit être scindée en quatre parties, compte tenu de l'alternance par quinzaine, le père disposant donc de la première partie de ces périodes les années paires et de la seconde partie de ces périodes les années impaires, et le droit de visite et d'hébergement débutera à 10 heures et se terminera à 18 heures, l'enfant devant en tout état de cause être ramenée chez sa mère l'avant veille de la rentrée des classes ;sont seules à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie de laquelle dépendent les enfants, si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée, sauf si le retard est prévenu et justifié ; Condamne monsieur [V] [H] à payer à madame [G] [I] la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [L] et [R] [H] ; Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [L] et [R] [H] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ; Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative du père, chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement) (pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ; Dit que chaque parent prendra en charge la moitié des frais scolaires et des frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et la mutuelle ; Dit que chaque parent prendra en charge la moitié des frais extrascolaires engagés pour les enfants, si les parents se sont mis d’accord en amont sur le principe de la demande ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Madame [G] [I] et Monsieur [V] [H] au paiement des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.; Dit que le jugement sera notifié par le greffe. - Jugement prononcé à [Localité 8] le 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe- Le greffier Le juge aux affaires familiales.