Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/02459

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02459 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDJX JUGEMENT N° B 24/ DU : 21 Novembre 2024 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [Z] [F] C/ [E] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Novembre 2024 à la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le jeudi 21 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffier, lors des débats, et de Fanny ACHIGAR, Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 01 octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [Z] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par la S.C.P. VAYSSE - LACOSTE - AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [E] [T] demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] non comparant, ni représenté FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé signé le 19 mai 2023, Monsieur [W] [F] a donné en location à Monsieur [E] [T] un appartement meublé à usage d’habitation et un emplacement de parking n°15 situés [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer actuel de700€ provision sur charges comprise. Le 18 mai 2023, Monsieur [W] [F] a conclu un contrat de cautionnement VISALE géré par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pour la garantie de paiement du loyer et des charges locatives de Monsieur [E] [T]. Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 14 février 2024, en vain. La caution de VISALE a été actionnée dès le mois de décembre 2023 puis par la suite à chaque mois et s’est trouvée de ce fait subrogées des droits du bailleur. Par acte d’huissier délivré le 28 mai 2024, dénoncé le 29 mai 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [E] [T] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.941€ avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer du 14 février 2024 sur la somme de 1.250€ et pour le surplus à compter de la présente assignation, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens L’affaire était appelée à l’audience du 1er octobre 2024. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 6.150€ arrêtée au mois d’août 2024 dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 409€ soit un arriéré locatif de 5.741€ suivant quittance subrogative du 27 août 2024 et indique que le locataire a quitté les lieux. Elle ne maintient donc que ses demandes en paiement. Monsieur [E] [T], assigné selon le modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée prévue à l’article précitée a été retournée à l’expéditeur portant la mention “pli avisé et non réclamé”. La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024. MOTIFS : Sur la demande de résiliation et d’expulsion : Le locataire ayant quitté les lieux la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES se désiste de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion. Sur la preuve des loyers et charges impayés : La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 19 mai 2023, le contrat de cautionnement VISALE signé le 18 mai 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 février 2024 et le décompte de la créance d’un montant de 5.741€ arrêté au 16 septembre 2024 que Monsieur [E] [T] sera condamné à payer avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [E] [T] à lui verser la somme de 250€ sur le fondement de ce texte. Sur les dépens Monsieur [E] [T], succombant au principal, supportera les dépens. DÉCISION : Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion du fait du départ du locataire des lieux loués, Condamne Monsieur [E] [T] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.741€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 16 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, Condamne Monsieur [E] [T] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [E] [T] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer, Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le Greffier Le Juge