Cour de cassation, 07 juin 2018. 14-14.297

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° E 14-14.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., 2°/ M. Benoît Y..., 3°/ M. Benjamin Y..., domiciliés tous trois [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Marie-Thérèse A... , domiciliée [...] , 3°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, MmeDjikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Anne-Marie X... et de MM. Benjamin et Benoît Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.