Cour de cassation, 27 février 1995. 94-83.115

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - la société Procter et Gamble France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 avril 1994, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 70 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celui-ci est contradictoire ; que le prévenu, X... était " non seulement représenté par Me Meffre avocat " ; que cependant l'arrêt attaqué ne fait pas mention d'une lettre de représentation ; " alors qu'il résulte de l'article 411 du Code de procédure pénale que le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence ; que dans ce cas son défenseur est entendu ; qu'en l'absence de lettre de représentation, le prévenu ne peut être jugé que par défaut " ; Vu l'article précité ; Attendu que le Code de procédure pénale dispose impérativement en son article 411, alinéas 1er et 2, que le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine inférieure à 2 années d'emprisonnement peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence, auquel cas son défenseur sera entendu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., appelant d'un jugement qui l'avait condamné à 70 000 francs d'amende pour facturation non conforme ne faisant pas apparaître toutes les ristournes consenties, délit prévu par les articles 31, alinéas 2, 3 et 4, et 55, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et qui avait déclaré la société Procter et Gamble France civilement responsable, n'a pas comparu devant la cour d'appel, où il a été représenté par son avocat ; que celui-ci a plaidé pour le prévenu et le civilement responsable ; que statuant contradictoirement, la juridiction du second degré a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait adressé au président la lettre demandant à être jugé en son absence, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue, tant en ce qui concerne l'action publique que la responsabilité civile qui en est l'accessoire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, du 6 avril 1994 ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.