Tribunal Administratif de Rouen, 14 décembre 2023. 2303249
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2303249
Date de décision :
14 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) la régularisation de son avancement d'échelon avec prise en compte de sa reprise d'ancienneté à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) de condamner l'État à lui verser les arriérés correspondant à la correction de sa situation à compter du 1er septembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A indique se désister de sa requête.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier du 1er décembre 2023, Mme A a indiqué qu'elle souhaitait " retirer " sa requête dans la mesure où l'administration avait fait droit à ses demandes de régularisation. Mme A doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2303249
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