Cour de cassation, 03 octobre 2018. 18-13.234

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11198 F Pourvoi n° H 18-13.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la direction territoriale du colis Sud-Ouest (Dot Colis Sud-Ouest), dont le siège est [...] , 3°/ la société La Plateforme colis de Bordeaux-Begles, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SUD PTT 33, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la direction territoriale du colis Sud-Ouest et de la société La Plate-forme colis de Bordeaux-Begles ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.