Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 24/03868

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1344 Appel des causes le 28 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03868 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TD Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [W] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [H] [G] représentant M. PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [O] [S] de nationalité Algérienne né le 17 Juillet 1997 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une interdiction du territoire français pendant 03 ans prononcée par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Lille le 09 juillet 2024 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 août 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 24 août 2024 à 11 heures 00 . Vu la requête de Monsieur [O] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Août 2024 à 16h36 ; Par requête du 27 Août 2024 reçue au greffe à 11 heures 29, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas retourner en Algérie, j’ai ma famille, ma vie qui est en Espagne. J’ai eu mal aux dents donc je n’ai pas pu aller signer. J’ai signé 20 jours, j’ai pas signé pendant 2 jours et après j’ai été ramené au CRA. J’ai de la famille en France, j’ai produit une attestation d’hébergement. J’ai dit que j’avais de la famille, j’avais des visites. Mon passeport est en Espagne, j’ai toutes mes affaires là-bas, je veux y retourner. Tous mes papiers sont en Espagne, si je peux avoir 24h pour aller tout chercher et revenir. Vu que j’ai une interdiction de 3 ans je vais repartir en Algérie. J’ai commencé une procédure en Espagne pour avoir des papiers, je voudrais repartir en Espagne pour avoir mes papiers et retourner en Algérie. Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté d’irrégularité et je ne soutiens pas le recours. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Monsieur est en situation irrégulière, l’administration a fait les démarches nécessaire, je sollicite la prolongation de la rétention. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3879 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [O] [S] n’a pas été soutenu à l’audience. AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [O] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 23 septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio En visio décision rendue à 12 h 13 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03868 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TD Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,