Tribunal Administratif de Toulouse, 03 août 2023. 2301124

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 et un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le département de l'Ariège a limité à 504,65 euros la remise accordée sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 009,29 euros. Elle soutient que : - l'indu en litige est dû à une erreur de la part de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège ; elle a déclaré correctement ses ressources ; - elle élève seule ses deux enfants et sa situation financière ne lui permet pas le remboursement de sa dette. Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 avril et 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'une seconde remise de dette d'un montant de 504,65 lui a été accordée par décision du 16 mai 2023, l'indu étant donc soldé et la retenue de 152,20 euros lui a été remboursée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Mme A conteste la décision par laquelle un indu de 504,65 euros de RSA a été laissé à sa charge après remise de dette de 50 %. Par son mémoire enregistré le 8 juin 2023, la CAF de l'Ariège indique qu'elle a accordé à Mme A une remise complémentaire de 504,65 euros par décision du 16 mai 2023 et qu'elle a remboursé une retenue de 152,20 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège. Fait à Toulouse, le 3 août 2023. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,