Cour d'appel, 26 mars 2025. 25/00061

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 902 al3 C.P.C.) N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCO Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 29 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000442 Monsieur [K] [O] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau D'AIN APPELANT S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Véronique DRAHI, conseillère, pour le conseiller de la mise en état empêché, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 03 Janvier 2025, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCO, Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, notifié par le greffe via RPVA le 4 février 2025 à Me Ambrine FROGER, conseil de l'appelant, conformément à l'article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimé dans le mois de l'avis, notifié par le greffe via RPVA le 6 mars 2025 à Me Ambrine FROGER, Vu l'absence de réponse d'observations de Me Ambrine FROGER, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 4 mars 2025 à minuit. PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 26 Mars 2025 Le Greffier La Conseillère pour le Conseiller de la Mise en Etat empêché