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Cour de cassation, 22 mai 2008. 05-11.614

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

05-11.614

Date de décision :

22 mai 2008

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'une procédure en liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GDF, demanderesse au pourvoi ; qu'aucune diligence en vue de reprendre l'instance n'a été effectuée par son liquidateur dans le délai de trois mois imparti par l'arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la première chambre, constatant l'interruption de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

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Cour de cassation 2008-05-22 | Jurisprudence Berlioz