Cour de cassation, 29 avril 1986. 84-13.584

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la commune de Partinello contre les consorts X... en délaissement par ceux-ci et expulsion d'une fraction d'une voie urbaine, l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 1984) décide que les consorts X... ont acquis par prescription trentenaire, avant 1971, la partie du domaine privé de la commune qu'ils occupent ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le classement du terrain dans la voirie communale résultait d'une délibération du conseil municipal du 10 octobre 1974, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a statué sur la propriété de la partie de la voie objet de la délibération du 10 octobre 1974, l'arrêt rendu le 20 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier,