Cour de cassation, 21 janvier 1976. 74-40.609

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR PIHET CONTRE PEYTHIEU, QUI L'EMPLOYAIT COMME OUVRIERBOULANGER DEPUIS LE 28 AOUT 1972, DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 9 FEVRIER 1968 ET SES AVENANTS, APPLICABLES AUX ENTREPRISES ARTISANALES, ETAIENT OPPOSABLES A CE DERNIER, AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT ADHERE LE 1ER JUILLET 1966 A LA FEDERATION SYNDICALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE DES ARDENNES, SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION, ET QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS OFFICIELLEMENT DEMISSIONNE, D'AUTRE PART QUE SON ENTREPRISE, EN DEPIT DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ONEREUX QU'IL Y AVAIT APPORTES, N'ETAIT PAS DEVENUE UNE BOULANGERIE INDUSTRIELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE A L'INSEE ET SUR UN TONNAGE DE FARINE AU SUJET DUQUEL ELLE NE FOURNIT D'AILLEURS AUCUNE PRECISION, N'A NULLEMENT ETABLI LE CARACTERE ARTISANAL DE L'EXPLOITATION ; QU'ELLE SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'IMPORTANCE DU MATERIEL DEPASSAIT DANS LA PRODUCTION L'INCIDENCE DU SIMPLE TRAVAIL HUMAIN ET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PEYTHIEU QUI FAISAIT VALOIR QUE LE MATERIEL IMPORTANT QU'IL AVAIT ACQUIS ACCROISSAIT DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES LA PRODUCTIVITE HORAIRE MOYENNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT JUSTIFIER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE PAR LEUR SEULE INTEGRATION A CELLE-CI, MAIS AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER, COMPTE TENU DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR SES AVENANTS, S'ILS NE CONSTITUAIENT QU'UNE SIMPLE RECOMMANDATION OU S'ILS S'IMPOSAIENT AUX ADHERENTS, ALORS, EU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER QUELLES ETAIENT, AUX TERMES DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES, LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE REGLEMENT DES COTISATIONS PAR UN ADHERENT ET QUE, FAUTE DE S'ETRE LIVREE A CETTE RECHERCHE, ELLE A, NON SEULEMENT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, MAIS, EN DECLARANT OPPOSABLES A PEYTHIEU LES AVENANTS POSTERIEURS A CE DEFAUT DE PAIEMENT, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DESDITS STATUTS SELON LEQUEL LE REFUS DU PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ET ENTRAINAIT LA RADIATION DE L'INTERESSE DE LA LISTE DES ADHERENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE ENPPREMIER LIEU DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PEYTHIEU, S'IL AVAIT, APRES JUILLET 1969, CESSE DE PAYER SES COTISATIONS AU SYNDICAT PATRONAL, NE JUSTIFIAIT AVOIR, NI SIGNIFIE A CE DERNIER SA DEMISSION, NI PORTE CELLE-CI A LA CONNAISSANCE DES SYNDICATS OUVRIER, SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, ET DES SALARIES DE SON ENTREPRISE, BENEFICIAIRES DE SES DISPOSITIONS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, EN OUTRE, QUE LA BOULANGERIE DE PEYTHIEU, BIEN QUE CELUI-CI Y EUT FAIT DES INVESTISSEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX EN VUE DE LA MODERNISER, ETAIT TOUJOURS INSCRITE A L'INSEE COMME ENTREPRISE ARTISANALE, QUE L'INTERESSE NE PRETENDAIT PAS ETRE AFFILIE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BOULANGERIES INDUSTRIELLES, ENFIN QU'IL NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES CONDITIONS (QUANTITE DE FARINE TRAITEE MENSUELLEMENT, POSSESSION D'UN FOUR TUNNEL), JUSTIFIANT LA CLASSIFICATION DE SON ENTREPRISE DANS LA CATEGORIE "INDUSTRIE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, PEYTHIEU N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS DE LA FEDERATION SYNDICALE SELON LEQUEL "SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET RADIE DE LA LISTE DES ADHERENTS" TOUT MEMBRE QUI AURA REFUSE LE PAIEMENT DE LA COTISATION LORS DE LA PRESENTATION DE LA QUITTANCE", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE PEYTHIEU RESTAIT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ET DE SES AVENANTS, SPECIALEMENT DE CEUX PORTANT BAREME DE SALAIRES QUI Y AVAIENT ETE INCORPORES ; QU'IRRECEVABLE, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NOUVEAU, DANS SA QUATRIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES STIPULE : "SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI : LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE TRAVAILLANT NORMALEMENT NE POURRA ETRE REMUNERE. MAJORATIONS DIVERSES : AUX SALAIRES AU TEMPS CALCULES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI S'AJOUTENT LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE 41 A 48 HEURES PAR SEMAINE : 25 % ; AU-DELA DE 48 HEURES : 50 % ; HEURES DE NUIT, POUR TOUTE UNE PERIODE DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 4 HEURES DU MATIN : MAJORATION DE 25 %. SALAIRE AU RENDEMENT : DES AVENANTS A LA PRESENTE CONVENTION POURRONT FIXER DES BAREMES DE REMUNERATION A LA PIECE. IL SERA TENU COMPTE DES MAJORATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT POUR LA DETERMINATION DE CES BAREMES. DANS CE CAS, LES OUVRIERS BOULANGERS DEVRONT RECEVOIR LA PLUS ELEVEE DES DEUX REMUNERATIONS CALCULEE, D'UNE PART, SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI AVEC APPLICATION EVENTUELLE DES MAJORATIONS PREVUES CI-DESSUS, ET, D'AUTRE PART, SUR LE RENDEMENT EFFECTIF " ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER AU REAJUSTEMENT DU SALAIRE DE PIHET, QUI AVAIT PERCU CHAQUE MOIS UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE HORAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LA REMUNERATION DES OUVRIERS DE FABRICATION EST, SOIT HORAIRE, SOIT AU RENDEMENT, ET QUE LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA PLUS ELEVEE DES DEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT DEUX MODES DE REMUNERATION DES OUVRIERS BOULANGERS, L'UN PAR UN SALAIRE AU TEMPS, L'AUTRE PAR UN SALAIRE AU RENDEMENT, C'EST SEULEMENT DANS LE SECOND DE CES CAS, QUI N'ETAIT PAS CELUI DE PIHET, QUE LES INTERESSES DOIVENT RECEVOIR LA PLUS ELEVEE DES REMUNERATIONS CALCULEE, D'UNE PART SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI, D'AUTRE PART SUR LE RENDEMENT EFFECTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE REAJUSTEMENT DU SALAIRE DE PIHET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.