Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/00859

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 24/00859 N° Portalis DBVO-V-B7I-DISJ Grosses le aux avocats N° 93-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 Novembre 2024 APPELANTE : SARL VARIO pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 5] 522 589 191 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, SELARL BERENGUER-GRELET, avocate au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AUCH le 21 juin 2019, RG : 18/001688 INTIMÉE : SA BANQUE CIC SUD OUEST pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 6] 456 204 809 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS A l'audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auch le 21 juin 2019 ; Vu la déclaration d'appel formée le 18 juillet 2019 par la SARL VARIO ; Vu les conclusions de l'appelante en date du 14 octobre 2019 ; Vu les conclusions de la SA BANQUE CIC SUD OUEST en date du 7 janvier 2020, Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2020 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ; Vu l'enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ; Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ; Vu le message rpva de Me D'ARGAIGNON, avocate de l'intimée, du 19 septembre 2024 qui indique que l'affaire a été réglée à l'amiable et qu'elle ne s'oppose pas à la péremption ; Vu le message rpva de Me BERENGUER-GRELET, avocate de l'appelante, du 25 septembre 2024 qui indique que le dossier a été transigé et qu'elle ne s'oppose pas à la péremption ; Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR CE : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, depuis l'ordonnance de radiation du 24 juin 2020, la SARL VARIO n'a effectué aucune diligence. Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et, par suite, l'extinction de l'instance d'appel conférant au jugement force de chose jugée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Constatons la péremption de l'instance introduite par la SARL VARIO, RG 19/00705, et par conséquent son extinction ; Disons que le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal de commerce d'Auch a force de chose jugée : Condamnons la SARL VARIO aux entiers dépens de l'incident. La greffière Le conseiller de la mise en état Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR