Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 14/16426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/16426 N° Portalis 352J-W-B66-CD6SR N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 28 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] épouse [I] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.C.P. CLAVEL & NEGRIN-[Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postualnt, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & Associés, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant Maître [J] [K] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] épouse [I] en date du 10 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 11 septembre 2014 à Monsieur [J] [K], en date du 19 septembre 2014 à la SCP Jean-Pierre CLAVEL et Nathalie NEGRIN-MORTEAU ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] épouse [I] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de Monsieur [J] [K] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 29 octobre 2024 de la SCP CLAVEL & NEGRIN-MORTEAU ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] épouse [I] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par Monsieur [J] [K] et par la SCP CLAVEL & NEGRIN-MORTEAU ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT