Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 27 Septembre 2024 Code NAC : 28A DOSSIER : N° RG 24/00181 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAPJ AFFAIRE : [P] / [E] Copie exécutoire délivrée le : - Me Charlotte NIEUVIARTS - Expédition délivrée le : - Me [J] [F] DEMANDEUR : Madame [V] [U] [P] née le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 19] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de LA DROME DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 18] (LOIRE) [Adresse 6] [Localité 11] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V. PERROCHEAU, vice-présidente GREFFIER : B. MAYAUD, greffier Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 12 Juin 2024 JUGEMENT : - réputé contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [P] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et ont effectué une déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité (PACS) enregistrée le 19 juin 2015 au greffe du Tribunal d'Instance de ROMANS-SUR-ISERE (26). Deux enfants sont issus de leur union. Suivant acte authentique reçu le 09 juin 2017 par Maître [L] [I], Notaire à [Localité 17] (26), ils ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, la pleine propriété d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant située [Adresse 6] à [Localité 17] (26), cadastrée section DL n°[Cadastre 3] Lieudit « [Localité 15] » et DL n°[Cadastre 5] Lieudit « [Localité 15] » d'une contenance totale de 21a 12ca, le tout moyennant le prix principal de 310.000 €. Cet achat a été financé notamment au moyen d'un prêt immobilier souscrit par les coïndivisaires auprès du [16] pour un montant de 212 437,12 €, payable par échéances mensuelles de 1338,50 € (assurance incluse). Madame [V] [P] et Monsieur [Y] [E] se sont séparés et une déclaration unilatérale de dissolution de PACS a été enregistrée le 1er octobre 2019. Plusieurs courriers ont été adressés à Monsieur [Y] [E] par le Conseil de Madame [V] [P] pour tenter de procéder au partage amiable de l'indivision existant entre les parties, et ce en vain. Par exploit d'huissier délivré le 08 décembre 2021, Madame [V] [P] a donc fait assigner Monsieur [Y] [E] devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de VALENCE aux fins de voir : La dire et juger bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,En conséquence, y faisant droit,Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre elle et Monsieur [Y] [E],Avant dire-droit,Ordonner une expertise du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] à [Localité 17] (Drôme), Désigner tel expert immobilier qu'il plaira au Tribunal avec notamment mission de :* préciser les modalités de financement du bien et de remboursement de l'emprunt, * déterminer la valeur du bien immobilier, * déterminer sa valeur locative et l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Y] [E], Dire et juger que les frais de l'expert seront avancés par Monsieur [Y] [E], Condamner Monsieur [Y] [E] à lui régler une indemnité procédurale de 2500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Y] [E] n'a pas constitué avocat. Le 8 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant : DÉCLARE recevable l'assignation en partage délivrée par Madame [V] [P], ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [V] [P] et Monsieur [Y] [E] sur le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 17] (26), COMMET Maître [J] [F], Notaire à [Localité 17] (26), aux fins de procéder auxdites opérations de comptes, liquidation et partage sous la surveillance d'un Magistrat de ce Tribunal désigné à cet effet, qui pourra être saisi en cas de difficultés, DIT qu'en cas d'empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, RAPPELLE que les opérations de partage sont soumises aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile, RAPPELLE, à ce titre, qu'en application des dispositions de l'article 1368 du même Code, le Notaire dispose d'un délai d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; qu'en vertu de l'article 1369 1°, ce délai est suspendu en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure, RAPPELLE que conformément à l'article 1373 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat, Préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, COMMET pour y procéder Monsieur [M] [R], avec mission de : convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception et aviser leurs conseils par lettre simple, recueillir et consigner leurs explications,se faire remettre les pi ces du dossier, les actes et les titres de propriété, ainsi que tous documents utiles sa mission et en prendre connaissance,dresser l'inventaire sommaire des éléments d'actif et de passif indivis,se rendre sur les lieux en présence des parties,décrire et évaluer le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 17] (26), cadastré section DL n°[Cadastre 3] Lieudit « [Localité 15] » et DL n°[Cadastre 5] Lieudit « [Localité 15] » appartenant en indivision Madame [V] [P] et Monsieur [Y] [E] concurrence de moitié chacun, rechercher si ce bien est commodément partageable en nature et dans ce cas proposer la composition de lots en les évaluant ; dans l'hypothèse inverse proposer la composition de lots et leur valeur de mise prix dans la perspective d'une éventuelle vente sur licitation, déterminer les modalités de financement du bien et de remboursement de l'emprunt, en précisant notamment la participation de chacun des indivisaires depuis la séparation et en indiquant les sommes restant dues au titre de ce dernier,préciser la participation de chacun des indivisaires, depuis la séparation, au règlement des taxes foncières et de l'assurance relative au bien indivis,donner tous éléments permettant d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation éventuellement due par l'un ou l'autre des coindivisaires pour son occupation privative du bien immobilier indivis,faire les comptes entre les parties, faire toutes constatations et observations utiles au règlement du litige,s’expliquer techniquement sur les dires et observations des parties recueillis après le dépôt du pré-rapport et le cas échéant compléter les investigations,DIT que l'expert pourra s'adjoindre l'aide d'un sapiteur si nécessaire et devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu'il sera avisé par le greffe et qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente, DIT qu'en cas de difficultés pour remplir sa mission, l'expert devra demander au Juge chargé du suivi des expertises une prorogation de délai, FIXE à 1.500,00 € le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise à la charge de Madame [V] [P], à consigner au greffe, en chèque à l'ordre du Régisseur d'avance et de recettes du Tribunal, dans le mois de la signification de la présente décision, sauf si l'intéressé bénéficie de l'aide juridictionnelle, DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque, DIT que pour l'exécution de sa mission, l'expert pourra interroger directement les organismes financiers et les fichiers FICOBA et FICOVIE sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à verser à Madame [V] [P] une indemnité procédurale de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage. Le rapport d’expertise a été déposé le 27 décembre 2023. L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 8 mars 2024. Par conclusions notifiées électroniquement au Tribunal le 20 mars 2024, signifiées par acte de commissaire de justice à Monsieur [Y] [E] le 14 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [V] [P] a demandé au Tribunal  de : La DIRE et JUGER Madame [P] bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, y faisant droit : DIRE que l’actif de l’indivision est composé d’un bien immobilier (maison d’habitation avec terrain attenant, située [Adresse 6] (Drôme), cadastrée Section DL, sous le numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 5], pour une surface respective de 20a 50ca et 00a 62ca, soit une surface totale de 21a 12ca DIRE que le passif de l’indivision est composé du capital restant dû à la date la plus proche du partage du prêt immobilier principal n°10278 08940 00020611602 contracté auprès du [16] FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] à l’indivision à la somme mensuelle de 870 € à compter du 31 août 2018, à parfaire au jour du partage ou du départ effectif des lieux FIXER la dette de l’indivision à l’égard de Monsieur [E], à parfaire au jour du partage, aux sommes de : - 47 675 € au titre du remboursement du prêt, - 1 481,34 € au titre du paiement de l’assurance habitation, - 5 988,00 € au titre du paiement des taxes foncières depuis 2019, FIXER la dette de l’indivision à l’égard de Madame [P], à parfaire au jour du partage, aux sommes de : - 8 542,00 € au titre du remboursement du prêt, - 493,78 € au titre du paiement de l’assurance habitation, - 1 578,00 € au titre du paiement des taxes foncières depuis 2019, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de VALENCE du bien immobilier situé [Adresse 6],(Drôme), cadastrée Section DL, sous le numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 5], pour une surface respective de [Cadastre 7]a,[Cadastre 13]ca et [Cadastre 1]a [Cadastre 14]ca, soit une surface totale de [Cadastre 8]a [Cadastre 2]ca sur la mise à prix de 260 000 €, avec, en cas de carence d'enchères, faculté de baisse d’un quart puis d'un tiers, séance tenante, sans nouvelles publicité, DIRE que la vente interviendra sur les poursuites de Madame [P], après, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et notamment du dépôt d'un cahier des charges par tout avocat territorialement compétent, RENVOYER les parties devant Maître [J] [F], Notaire associée au sein de la SELARL « [F], de GESTAS de L’ESPEROUX, GILLES et MASSON » sise [Adresse 4], afin de procéder aux opérations de partage et comptes entre les parties, sur les bases fixées par la présente décision, sous la surveillance du juge commis à cet effet, par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de VALENCE, ou son délégataire, à qui il sera fait rapport en cas de difficulté, CONDAMNER Monsieur [E] au règlement à Madame [P] d’une indemnité de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise et de Notaire commis. La clôture de l’affaire été fixée au 17 mai 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été renvoyée par le juge de la mise en état à l’audience collégiale du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, du 12 juin 2024 et mise en délibéré au 4 septembre 2024, prorogé au 27 septembre 2024. MOTIFS Sur les bases du partage Au vu de l’expertise, du projet d'état liquidatif, des conclusions de Madame [V] [P] et en l’absence de toute prétention formulée par Monsieur [Y] [E], le tribunal est en mesure de décider des points suivants qui serviront de base pour la réalisation du partage : La date de séparation des concubins qui servira notamment de point de départ de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [E] resté dans le bien immobilier indivis sera fixée au 31 août 2018,L’actif de l’indivision est composé d’un bien immobilier (maison d’habitation avec terrain attenant, situé [Adresse 6]), cadastrée Section DL, sous le numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 5], pour une surface respective de [Cadastre 7]a [Cadastre 13]ca et [Cadastre 1]a [Cadastre 14]ca, soit une surface totale de [Cadastre 8]a [Cadastre 2]ca,Le passif de l’indivision est composé du capital restant dû à la date la plus proche du partage du prêt immobilier principal n°10278 08940 00020611602 contracté auprès du [16], L’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] à l’indivision sera fixée à la somme mensuelle de 870 € à compter du 31 août 2018, et restera due jusqu’au jour du partage ou du départ effectif des lieux,Monsieur [Y] [E] a une créance contre l’indivision, à parfaire au jour du partage, de :- 47 675 € au titre du remboursement du prêt, - 1 481,34 € au titre du paiement de l’assurance habitation, - 5 988,00 € au titre du paiement des taxes foncières depuis 2019, Madame [V] [P] a une créance contre l’indivision à parfaire au jour du partage, de : - 8 542,00 € au titre du remboursement du prêt, - 493,78 € au titre du paiement de l’assurance habitation, - 1 578,00 € au titre du paiement des taxes foncières depuis 2019, S’agissant de la licitation du bien immobilier indivis à partager, Monsieur [Y] [E], non comparant n’a par hypothèse pas demandé à se voir attribuer ce bien immobilier, et encore moins proposé de payer une éventuelle soulte, étant précisé que le Tribunal ne peut attribuer d’office un bien à un co-partageant. Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que ce bien immobilier ne peut pas être facilement partagé et que Monsieur [Y] [E] ne propose pas, afin de faire échec à la demande de licitation, d'acquitter une soulte. Dans ce contexte la licitation constitue l'unique moyen de parvenir au partage. Il sera donc ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de VALENCE du bien immobilier situé [Adresse 6] (Drôme), cadastrée Section DL sous le numéro pour une surface respective de [Cadastre 7]a,[Cadastre 13]ca et [Cadastre 1]a [Cadastre 14]ca, soit une surface totale de [Cadastre 8]a [Cadastre 2]ca sur la mise à prix de 260 000 €, avec, en cas de carence d'enchères, faculté de baisse d’un quart puis d'un tiers, séance tenante, sans nouvelles publicité,Cette vente interviendra sur les poursuites de Madame [P], après, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et notamment du dépôt d'un cahier des charges par tout avocat territorialement compétent. Madame [V] [P] a une créance contre Monsieur [Y] [E] de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, prononcée par le tribunal dans son précédent jugement. Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure civile Les dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise et de Notaire commis passeront en frais privilégiés de partage. L'équité commande de condamner Monsieur [Y] [E] à payer à Mme [X] [B] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en qualité de juge aux affaires familiales par décision réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, FIXE la date de séparation des concubins au 31 aout 2018, DIT que l’actif de l’indivision est composé d’un bien immobilier (maison d’habitation avec terrain attenant, située [Adresse 6] (Drôme), cadastrée Section DL, sous le numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 5], pour une surface respective de [Cadastre 7]a [Cadastre 13]ca et [Cadastre 1]a [Cadastre 14]ca, soit une surface totale de 21a 12ca, FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] à l’indivision à la somme mensuelle de 870 € à compter du 31 août 2018, et ce jusqu’au jour du partage ou du départ effectif des lieux, DIT que Monsieur [Y] [E] a une créance contre l’indivision, à parfaire au jour du partage, de : - 47 675 € au titre du remboursement du prêt, - 1 481,34 € au titre du paiement de l’assurance habitation, - 5 988,00 € au titre du paiement des taxes foncières depuis 2019, DIT que Madame [V] [P] a une créance contre l’indivision, à parfaire au jour du partage, de : - 8 542,00 € au titre du remboursement du prêt, - 493,78 € au titre du paiement de l’assurance habitation, - 1 578,00 € au titre du paiement des taxes foncières depuis 2019, DIT que Madame [V] [P] a une créance contre Monsieur [Y] [E] de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile prononcée par le tribunal dans son précédent jugement. DIT que le notaire dressera l’acte de partage définitif sur la base du présent jugement, ORDONNE pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de VALENCE du bien immobilier situé [Adresse 6], (Drôme), cadastrée Section DL, sous le numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 5], pour une surface respective de [Cadastre 7]a,[Cadastre 13]ca et [Cadastre 1]a [Cadastre 14]ca, soit une surface totale de [Cadastre 8]a [Cadastre 2]ca sur la mise à prix de 260 000 €, avec, en cas de carence d'enchères, faculté de baisse d’un quart puis d'un tiers, séance tenante, sans nouvelles publicité, DIT que la vente interviendra sur les poursuites de Madame [P], après, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et notamment du dépôt d'un cahier des charges par tout avocat territorialement compétent, RENVOIE les parties devant Maître [J] [F], Notaire associée au sein de la SELARL « [F], de GESTAS de L’ESPEROUX, GILLES et MASSON » sise [Adresse 4], afin de procéder aux opérations de partage et comptes entre les parties, sur les bases fixées par la présente décision, sous la surveillance du juge commis à cet effet, par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de VALENCE, ou son délégataire, à qui il sera fait rapport en cas de difficulté, DIT que les dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise et de Notaire commis, seront employés en frais privilégiés de partage, CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à Madame [V] [P] une indemnité de 1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, DÉBOUTE Madame [V] [P] de ses demandes plus amples ou contraires, Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Le greffier Le Président