Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00583 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZM7
Ordonnance du 15 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Elodie RIEUBLANC, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 4]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [P] [N], né le 25 Octobre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE), détenu à la Maison d’Arrêt de [Localité 4], domicilié Chez M. [N] [W] - [Adresse 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 4] ;
Défendeur, comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Maître Arnaud TOULOUSE substituant Maître Guillaume LAVERDURE, avocats du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 09 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Octobre 2026 à Monsieur [P] [N], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Guillaume LAVERDURE.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Octobre 2026, Monsieur [P] [N] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Maître Arnaud TOULOUSE substituant Maître Guillaume LAVERDURE assiste Monsieur [P] [N] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [P] [N], détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4], fait l’objet d’un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le 5 octobre 2026, à la suite du certificat médical du docteur [I] décrivant un syndrôme de désorganisation avec envahissement délirant et troubles majeurs du comportement avec dangerosité.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 9 octobre 2026 mentionne que Monsieur [N] a de nouveau été hospitalisé devant une dégradation de son état psychique depuis quelques jours : actes hétéro-agressifs envers les soignants, départ de feu dans sa cellule, désorganisation psychique avec recrudescence du syndrôme délirant.
Au jour de l’avis, le patient est de bon contact malgré un émoussement des affects qui persiste.
Il persiste ponctuellement des moments de désorganisation psychique et un sentiment de déréalisation. On ne note pas d’activité délirante. Les examens confirment l’absence de consommation de produits psycho-actifs.
En raison de la réapparition rapide des symptômes en détention malgré l’observance du traitement, l’hospitalisation doit se prolonger pour observation, éventuelle adaptation thérapeutique et surveillance.
Le docteur [O] [Z] [D] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
À l’audience, Monsieur [P] [N] déclare que les voix dans sa tête ont repris, et que les voix des autres détenus sont insupportables.
Maître Arnaud TOULOUSE ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [N] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 4].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 15 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [P] [N] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
Et par RPVA à Maître Arnaud TOULOUSE substituant Maître Guillaume LAVERDURE, avocat au Barreau de Limoges.
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