Cour de cassation, 30 avril 2009. 07-19.307

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la présentation de la décision n° 10884 F, il est mentionné que le pourvoi est formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) alors que la date de l'arrêt attaqué par le pourvoi est celle du 5 juin 2007 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10884 F, dit que, à la page 1, dans la présentation, les mots "...contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2007..." sont remplacés par "...contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007..." ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.