Tribunal Administratif de Paris, 20 décembre 2024. 2433461

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A D, représenté par Me Klein, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des accidents médicaux (ONIAM) l'indemnisation du préjudice corporel en lien avec son accident médical ; 2°) d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice ; 4°) de condamner l'ONIAM à lui verser une provision ad litem d'un montant de 5 000 euros : à titre subsidiaire, de porter le montant de la provision ad litem à 10 000 euros si la consignation des frais d'expertise post consolidation étaient mise à sa charge ; 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et les intérêts de droit à compter du 30 octobre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. Ladreyt pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend notamment le département des Hauts-de-Seine. 2. M. D sollicite l'indemnisation de préjudices résultant de prises en charge médicales au sein de l'hôpital René Dubos de Pontoise puis, par la suite, de l'hôpital Lariboisière situé à Paris. Le litige étant relatif aux préjudices subis du fait de soins médicaux dans des établissements hospitaliers relevant de ressorts de tribunaux administratifs différents, la compétence territoriale est déterminée par le lieu du premier établissement supposé être à l'origine du dommage. Dès lors, c'est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui est territorialement compétent dès lors que le premier établissement supposé à l'origine du dommage se situe dans le département des Hauts-de-Seine, dans la commune de Pontoise et compris dans le ressort de ce tribunal, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Paris, le 20 décembre 2024. Le magistrat délégué, J-P. Ladreyt No 2433461/6-1