Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/06746

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/06746 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2023 Date de saisine : 02 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de CHARTRES le 30 Juin 2023 Appelante : Madame [B] [F], représentant : Me Dimitri DEBORD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331 Intimée : S.A.S. EURO ISO La Société EURO ISO, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 280 078, dont le siège social se situe [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078147 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts Vu la demande d'observations écrites en date du 6 octobre 2023 Vu l'absence d'observations écrites de Me Dimitri DEBORD, avocat de Madame [B] [F] Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €) PAR CES MOTIFS, Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date. le 28 Novembre 2023 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties