Cour de cassation, 16 février 1989. 88-42.646

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le groupement d'intérêt économique CEVEMI, en rabat de l'arrêt rendu le 28 avril 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, ayant déclaré irrecevable le pourvoi du groupement d'intérêt économique CEVEMI, dont le siège est ... (8e), représenté par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, contre Monsieur Michel X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du groupement d'intérêt économique CEVEMI, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête enregistrée le 30 mai 1988, par laquelle la société du groupement d'intérêt économique CEVEMI demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 28 avril 1988 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que la société du groupement d'intérêt économique CEVEMI n'avait pas produit dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, la société ne produit, contrairement à son affirmation, aucune pièce justifiant avoir accompli cette formalité ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt du 28 avril 1988 ; Condamne le groupement d'intérêt économique CEVEMI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.