Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
29 Septembre 2026
Rôle : N° RG 26/01565 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FR45
NAC : 78F
[Z] [J]
Contre
[N] [K]
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
******************
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 18 Août 2026 tenue par :
Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière,
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 septembre 2018, M. [N] [K] et Mme [X] [K] ont consenti un bail d’habitation à M. [Z] [J] portant sur des locaux situés au [Adresse 1], [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros et d’une provision pour charges de 100 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2017,31 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par ordonnance rendue le 17 avril 2026 Madame le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé a prononcé la décision suivante :
“CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 septembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 5 septembre 2018 entre M. [N] [K] et Mme [X] [K], d’une part, et M. [Z] [J], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 4 novembre 2024,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [Z] [J], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire,
ORDONNE à M. [Z] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [Z] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 novembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE M. [Z] [J] à payer aux demandeurs la somme de 13447,17 euros (treize mille quatre cent quarante-sept euros et dix-sept centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 16 mars 2026 représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation liquidées jusqu’au mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024 sur la somme de 2017,31 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 7459,85 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution au seul vu de la minute,
CONDAMNE M. [Z] [J] à payer aux demandeurs la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 septembre 2024 et celui de l'assignation du 9 janvier 2025.”
L’ordonnance a été signifiée le 26 mai 2026 à Monsieur [Z] [J]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 12 juin 2026.
Par requête datée du 7 juillet 2026, Monsieur [Z] [J] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de TROYES d’une demande tendant à l'octroi de 12 mois de délais pour quitter le logement qu’il occupe situé au [Adresse 1], [Adresse 3] pour une indemnité d’occupation mensuelle de 803,59 € et de 120 € de provisions sur charges, appartenant à Monsieur [N] [K] à la suite du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré.
A l'audience du 18 août 2026 lors de laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [Z] [J] était comparant. Monsieur [N] [K] était non comparant.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées oralement que la décision serait rendue le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande principale de délais
En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Aux termes de l’article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, le demandeur, né en 1953 et retraité, expose avoir déposé un dossier de surendettement le 27 juillet 2026 et ne pas être en capacité d’apurer la dette locative. Il justifie des ressources du foyer. Il précise avoir fait une demande de logement [Localité 3] et bénéficier d’un accompagnement social par le département. Il explique avoir dû refuser un relogement dans un logement avec escaliers compte tenu de sa santé et de son âge, sa femme ayant également des problèmes de santé. Il expose que le couple est conscient de devoir partir et sollicite des délais à cette fin.
Il ne conteste pas l’arriéré de loyer dont il produit un décompte du 29 mai 2026 s’élevant à la somme de 16.217,94 €.
Il ressort des documents remis à la juridiction que le bail est résilié depuis le 4 novembre 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire ayant été signifiée le 3 septembre 2024. Le demandeur a précisé ne pas avoir repris le règlement de l’arriéré ni de l’indemnité d’occupation courante qui s’est aggravé depuis l’ordonnance de référé.
Les démarches de relogement sont récentes, conséquence du commandement de quitter les lieux délivrés en période estivale et ne peuvent aboutir dans un court délai. Le couple est soutenu par des travailleurs sociaux. Compte tenu des difficultés rencontrées pour retrouver un logement permettant de répondre aux difficultés de santé du demandeur il sera accordé un délai de deux mois.
Sur les demandes accessoires,
Sur la condamnation aux dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Z] [J] sera condamné aux dépens d’une procédure engagée dans son seul intérêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ACCORDE à Monsieur [Z] [J] un délai de deux mois pour quitter le logement qu’il occupe situé au [Adresse 4] appartenant à Monsieur [K] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et le juge de l’exécution.
La greffière La juge de l’exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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