Cour d'appel, 06 juillet 2012. 11/00535

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00535 X... C/ Société SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETONS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 06 Juin 2011, enregistré sous le no 11-10-0640. APPELANT : Monsieur Louis Félix X... ... 97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Société SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETONS Quartier MEDECIN 97215 RIVIERE-SALEE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOLconseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012. GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : Réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M. Louis-Félix X... a confié à la SARL SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETON la réalisation d'une piscine. Cette société a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Fort de France pour obtenir le solde de son paiement. Par jugement contradictoire du 6 juin 2011, le tribunal d'instance de Fort de France a déclaré sans objet toute demande formulée par Mme X... et celle relative à la communication en original du devis du 14 octobre 2008, condamné M. Louis X... à payer à la SARL SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETON la somme de 5 930, 42 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et avec exécution provisoire, débouté la société de sa demande de dommages intérêts, condamné M. X... à la somme de 1 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe le 29 juillet 2011, M. Louis-Félix X... a relevé appel du jugement. Par acte d'huissier de justice du 13 octobre 2011, l'appelant a fait assigner la SARL SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETON, représentée par son liquidateur, la SELARL MONTRAVERS YANG TING, devant la présente cour aux fins d'infirmation du jugement entrepris. Il a demandé à la juridiction de dire que le constat d'huissier de justice fait preuve des malfaçons imputables à l'intimée, que les factures produites se rattachent directement à l'inexécution par cette dernière de ses obligations, de la condamner à lui verser la somme de 4 143, 62 euros à titre de dommages intérêts et celle de 2 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, il expose avoir signé un devis pour la construction d'une piscine en béton d'un montant de 51 882, 80 euros comprenant une margelle en pierre de Bavière épaisse et une margelle en pierre de Bavière fine sur le dessus du mur de débordement pour un montant de 1 520, 00 euros, l'une et 1 350, 00 euros, l'autre. Il conteste le deuxième devis comprenant une terrasse recouverte en pierre de Bavière pour un montant de 7 421, 40 euros. Il affirme avoir payé la somme de 17 791, 26 euros, à la commande, la même somme au début des travaux, puis celle de 35 582, 52 euros par chèque du 25 mars 2009 et enfin une autre somme de 17 791, 26 euros, le 16 juillet 2009. Il souligne que les travaux n'ont pas été correctement achevés, le constat d'huissier attestant du non enlèvement des gravats et du défaut de ragréage des murs extérieurs. Il indique encore qu'un poteau de la terrasse de la villa présente un choc, constaté par le même constat, occasionné lors de la construction de la piscine, l'amenant à produire une facture de 3 374, 35 euros. La SARL SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETON, pourtant régulièrement citée à en la personne de son représentant légal, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2012. MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'existence des malfaçons, l'inexécution des obligations et la demande en dommages intérêts : Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Il est établi que la SARL SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETON a réalisé pour le compte de l'appelant une piscine avec débordement et une terrasse en pierres de Bavière, selon les devis signés du 12 novembre 2008. Le tribunal a, par de justes motifs, rejeté la contestation de M. X... quant au devis relatif à la terrasse, celle-ci ayant été par ailleurs effectuée. Il appartient ensuite à M. X... d'apporter la preuve de l'existence de malfaçons et de défauts d'exécution dans les travaux réalisés par l'intimée. Or, le premier juge a parfaitement relevé que la facture de la société PHASE INTERVENTION du 11 août 2009 et le devis de la SARL TECHNIQUE ET TRADITION du 12 mai 2010 sont insuffisants à démontrer la réalité des désordres que M. X... impute à la SARL SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETON. De même, le constat d'huissier de justice, non étayé d'autres éléments techniques, échoue à établir l'existence des malfaçons alléguées. Aussi, la demande en dommages intérêts sera rejetée. Dans ces circonstances, et l'appelant ne contestant pas le montant de la créance de l'intimée, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le rejet des demandes principales entraîne le débouté de la demande de l'appelant au titre des frais irrépétibles. M. X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute M. Louis-Félix X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Louis-Félix X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.