Tribunal Administratif de Paris, 22 juillet 2022. 2101640

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 janvier et 2 février 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de Paris, a, par une décision du 4 mars 2021, reconnu prioritaire et urgente la demande de logement de M. A au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2021 sont devenues sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 7 janvier 2021. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 22 juillet 2022. La présidente de la 4ème section, M.-P. Viard La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-1