Cour de cassation, 24 avril 1981. 79-15.595

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASSOCIATION REGIONALE D'ACHATS EN COMMUN DES EPICERIES FINES (SOCIETE ARACEF), DE SON ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE [Localité 1] FONTERNE, PUAULT, ANDRAULT, PIED, COLASSON, [V], AMILCAR, [W], [S] ET DAME [D], RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'AUCUN DES ADMINISTRATEURS ASSIGNES NE REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMMES A CES FONCTIONS, LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE DROIT ET QU'ILS N'AVAIENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE POSITIVE DE GESTION ET DE DIRECTION DE NATURE A LEUR CONFERER LA QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, EN DEPIT DE LEUR DESIGNATION IRREGULIERE, LES ADMINISTRATEURS SUSVISES N'AVAIENT PAS [Localité 2] L'APPARENCE DE DIRIGEANTS DE DROIT; LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE CE CHEF UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.