Texte intégral
Rôle n° 2026/4306
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026
Affaire : SAS LES MURIERS
Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation d'évènements, séminaires et de toues actions de communication, hébergement sous forme de gite rural « [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentée Mme [O] [N], accompagnée de Mme [Q] [I] [M], de l'association Solidarité Paysans Provence Alpes.
Et : La SCP [U] [J], prise en la personne de Maître [R] [J], Administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 3] MURIERS [Adresse 4]
Représentée par Maître [W] [C], administrateur judiciaire.
Et : SELARL [T], prise en la personne de Maître [B] [P] Mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1] MURIERS [Adresse 5]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. Ivan GRANDPERRET
Ministère Public, lors des débats :
M. [K] [A], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026
Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [Localité 1] MURIERS avec une période d'observation et a désigné la SELARL [T], prise en la personne de Maître [B] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/10/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 14/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre par la dirigeante, l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des rapports déposés :
La SAS [Localité 1] MURIERS est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie deux salariés en CDD dont les contrats vont prendre fin en novembre ;
Durant l'année 2025, la SAS [Localité 1] MURIERS a réalisé un chiffre d'affaires de 303 259 €, pour un résultat d'exploitation de 12 803 €, et un résultat net de 3 465 € ; l'inventaire de l'actif mobilier dressé par le commissaire de justice faisait état d'un montant de 468 310 € en valeur d'exploitation et de 231 645 € en valeur de réalisation ; l'actif immobilier est valorisé à 4 800 000 € ;
La situation comptable transmise au 15/09/2026, fait état d'un chiffre d'affaires de 153 306 € (mais 20 000 € ne seraient pas encore comptabilisés, suivant la dirigeante), pour un résultat net déficitaire de 108 128 €, qui s'explique notamment par une provision de 64 994 € liée au litige prud'homal initié par l'exconjoint de la dirigeante, qui est aussi à l'origine de la perte du principal client de la société ;
La situation prévisionnelle établie fait état d'une perte en 2026, mais d'un retour à une exploitation bénéficiaire en 2027;
Le passif déclaré s'élève à un total de 891 032,24 €, il est contesté à hauteur de 120 946,96 € et comprend un passif à échoir de 502 267,58 € ;
Il avait été envisagé une cession de l'entreprise et l'administrateur judiciaire avait été désigné, mais il apparait que la dirigeante souhaite s'orienter vers un plan de continuation, qui sera sur 15 ans car l'activité agricole est prédominante ;
Mme [G] [N], en sa qualité de dirigeante, a précisé avoir développé une activité d'évènementiels, certains évènements ont déjà eu lieu, il y aura un marché de noël en fin d'année et, pour 2027, 20 évènements sont d'ores et déjà prévus ; par ailleurs, les gites sont loués et la partie du domaine qui était occupée par la dirigeante est maintenant louée à l'année ; les charges sont mieux maitrisées et il a été mis fin à deux contrats de leasing qui représentaient près de 10 000 € par an ; la récolte 2026 a été bonne ;
L'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; au 01/10/2026, la société disposait d'une trésorerie de 34 497 € ;
L'administrateur judiciaire a indiqué que le plan de continuation est en cours de finalisation, et il a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation; le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable, ainsi que le Ministère Public;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que la SAS [Localité 1] MURIERS a pris des mesures de restructuration afin de limiter les charges, mais aussi pour développer l'activité, notamment dans l'évènementiel, outre la location de gites ruraux et d'une partie de l'immeuble à l'année ;
Attendu que la SAS [Localité 1] MURIERS dispose d'une trésorerie créditrice, et que le prévisionnel fait état d'un retour à un résultat bénéficiaire dès l'année 2027 ;
Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation afin de permettre la finalisation d'un plan de continuation ;
Attendu que le Ministère Public a également donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [Localité 1] MURIERS pour une durée de
4
mois, jusqu'au 24/02/2027, afin que la SAS [Localité 1] MURIERS puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers.
Dit que la SAS [Localité 1] MURIERS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
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