Cour de cassation, 02 février 2023. 22-22.671

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-22.671 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le syndicat Intercommunal de la région de Bonningues Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60195 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant au syndicat Intercommunal de la région de Bonningues, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023