Cour de cassation, 11 mars 1993. 93-60.059
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
93-60.059
Date de décision :
11 mars 1993
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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