Texte intégral
N° RG 25/08507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24DM
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/08507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24DM
AFFAIRE :
[L] [V]
C/
[S] [I]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Philippe DE FREYNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V]
né le 20 Janvier 1941 à BORDEAUX
de nationalité Française
2 “Au Méou”
33 690 SENDETS
représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [I]
de nationalité Française
”PacoRoum” 11 rue Sanson
33 120 ARCACHON
défaillant
N° RG 25/08507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24DM
FAITS ET PROCEDURE
Selon déclaration de contrat de prêt signée le 14 mars 2023 à Sendets (33690), M. [L] [V] a prêté à M. [S] [I] la somme de 18.000 euros, remboursable en neuf mois par versements mensuels de 2.000 euros.
En l'absence de remboursement, M. [V] a saisi un conciliateur de justice fin août 2023.
Aux termes d'un constat d'accord dressé par la conciliatrice de justice le 11 septembre 2023, en présence de M. [I], ce dernier s'est engagé à rembourser un prêt de 18.000 euros selon un échéancier de 400 euros par mois sur six mois, période à l’issue de laquelle un nouvel échéancier serait mis en place selon la situation du débiteur.
Un second constat d'accord serait intervenu le 7 octobre 2024, rééchelonnant le remboursement à 600 euros par mois sur six mois puis à 1.000 euros par mois, pour la période de décembre 2024 à février 2026.
Un constat de carence a été dressé par la conciliatrice de justice le 7 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, M. [V] a fait délivrer à M. [I] une sommation de payer la somme de 14.000 euros.
Puis, par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, remis à personne, M. [L] [V] a fait assigner M. [S] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement du solde du contrat de prêt susvisé.
M. [S] [I] n'a pas constitué avocat de sorte qu’il n’est pas représenté dans la présente procédure.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
M. [L] [V] demande au tribunal de :
- condamner M. [S] [I] à lui payer la somme de 14.000 euros au titre du solde du contrat de prêt, avec intérêts à compter de la sommation de payer du 16 juin 2025 ;
- condamner M. [S] [I] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [S] [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait valoir qu'il existe un contrat de prêt régulièrement conclu entre les parties, que M. [I] n'a exécuté ni les échéances initialement convenues ni les échéanciers successivement renégociés devant le conciliateur de justice, et que, malgré la sommation de payer qui lui a été délivrée, il demeure redevable du solde de 14.000 euros.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
M. [S] [I], assigné à personne suivant acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, n'a pas constitué avocat.
Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel. Tel est le cas en l'espèce, le montant total des demandes excédant le taux de compétence en dernier ressort.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé des demandes formées par M. [V].
Sur la demande en paiement du solde du contrat de prêt
- sur l'existence et le fondement de la créance,
Aux termes de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Selon l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, au terme convenu.
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du code civil, la preuve d'un règlement allégué par le débiteur, lorsque l'existence et le montant du prêt sont établis, incombe à celui qui s'en prévaut.
En l'espèce, l'existence du prêt de 18.000 euros consenti par M. [V] à M. [I] résulte de la déclaration de contrat de prêt du 14 mars 2023. Elle est en outre corroborée, indépendamment de la seule valeur probatoire de cette déclaration, par le constat d'accord dressé le 11 septembre 2023 par la conciliatrice de justice, en présence de M. [I], aux termes duquel ce dernier s'est expressément engagé à rembourser un prêt de 18.000 euros. Cet acte, dressé contradictoirement, vaut reconnaissance non équivoque de la dette par le débiteur lui-même.
- sur le quantum du solde dû,
En l'espèce, M. [V] soutient que seule la somme de 4.000 euros a été réglée à ce jour, portant le solde dû à 14.000 euros. Cela est corroboré par les deux rééchelonnements successifs constatés contradictoirement les 11 septembre 2023 et 7 octobre 2024, dont l'existence même suppose des règlements partiels intervenus dans l'intervalle.
Le constat de carence dressé le 7 avril 2025 confirme au surplus la persistance de la défaillance de M. [I] au-delà de ces règlements partiels.
M. [I], régulièrement assigné à personne, ne comparaît pas et n'apporte aucun élément de nature à contester le quantum ainsi établi ou à justifier de règlements complémentaires.
En conséquence, M. [S] [I] sera condamné à payer à M. [L] [V] la somme de 14.000 euros au titre du solde du contrat de prêt du 14 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 16 juin 2025, valant interpellation suffisante au sens de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
M. [S] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
L'équité commande de condamner M. [S] [I] à payer à M. [L] [V] la somme de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- sur l'exécution provisoire,
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et il n'y a pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE M. [S] [I] à payer à M. [L] [V] la somme de 14.000 euros au titre du solde du contrat de prêt du 14 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 ;
– CONDAMNE M. [S] [I] aux dépens ;
– CONDAMNE M. [S] [I] à payer à M. [L] [V] la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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