Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/06863

N° RG 23/06863 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFTC Décision du TTribunal de Commerce de [Localité 2] en référé du 21 juin 2023 RG : 2022r829 S.A.R.L. WIL'HI TECH C/ S.A.S. CEGID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Décembre 2023 APPELANTE : SARL WIL'HI TECH, Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 130 INTIMÉE : S.A.S. CEGID [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1706 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 06 Décembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Décembre 2023 Date de mise à disposition : 20 Décembre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Véronique DRAHI, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé rendue contradictoirement le 21 juin 2023, le Président du Tribunal de commerce de Lyon a condamné la SARL Wil'Hi Tech à payer à la SAS Cegid la somme provisionnelle de 15'155,72 € au titre de l'exécution d'un contrat portant sur l'acquisition de licences d'un logiciel de facturation, de journées de formation et de redevances mensuelles, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021, ainsi que la somme de 1'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Par déclaration en date du 4 septembre 2023, la SARL Wil'Hi Tech a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 28 septembre 2023 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai. Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 17 octobre 2023 (conclusions de désistement), la SARL Wil'Hi Tech demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, dont elle précise qu'il n'a pas besoin d'être accepté en l'absence d'appel incident formalisé par l'intimé. La SAS Cegid n'a pas conclu. MOTIFS, En vertu des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement par la SARL Wil'Hi Tech de son appel et de déclarer ce désistement parfait en l'absence d'appel incident. En application de l'article 399 auquel renvoie l'article 405, la SARL Wil'Hi Tech supportera les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant après une audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate son dessaisissement par l'effet du désistement d'appel de la la SARL Wil'Hi Tech et l'extinction de l'instance d'appel, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement de l'ordonnance rendue le 21 juin 2023 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon, Dit que la SARL Wil'Hi Tech supportera les dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT