Cour de cassation, 08 février 1989. 87-14.525

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une condamnation pénale en paiement de dommages et intérêts prononcée au profit de M. Y..., une saisie-exécution a été pratiquée à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables, a assigné M. Y... en main-levée de la saisie-exécution ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'elle ne rapporte nullement la preuve que les objets qu'elle " revendique " ont été, réellement, inclus dans la saisie-exécution effectuée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant ne contestait pas que les biens litigieux eussent été compris dans la saisie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges