Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022019440
ENTRE :
SNC SGH EXPLOITATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 829273267
Partie demanderesse : assistée du Cabinet SAS ATRHET, Avocats et comparant par Me Pierre Ortolland de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
ET :
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722057460
Partie défenderesse : assistée de Me Catherine DUPUY du Cabinet HASCOET ASSOCIES, Avocat (P577) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SNC SGH EXPLOITATION exerce l'activité d'exploitation d'un hôtel-restaurant 4 étoiles situé à [Localité 1] sous l'enseigne « [Etablissement 1] ».
Le 18 septembre 2018, SGH a conclu avec AXA France IARD un contrat d'assurance « Multirisques petites et moyennes entreprises » relatif à cet hôtel ; le 17 mai 2019, les parties ont procédé à la signature d'un nouveau contrat portant le même numéro, étendu à l'activité de restauration accessoire exercée dans l'hôtel.
La police était renouvelable par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année.
Suite à la crise sanitaire Covid-19, l'hôtel et le restaurant ont interrompu une première fois leur exploitation respectivement du 18 mars au 6 juillet 2020 et du 15 mars au 2 juin 2020 (premier confinement).
Le 24 juin 2020, SGH a adressé une déclaration de sinistre à AXA, sollicitant l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
Le 10 juillet 2020, AXA a opposé à SGH un refus de garantie.
Le 21 septembre 2020, AXA a proposé à SGH de signer un avenant au contrat de 2019 avec prise d'effet au 1 er janvier 2021.
Le 16 octobre 2020, les parties ont procédé à la signature d'un nouveau contrat (ci-après dénommé « contrat de 2020 ») à effet du 15 septembre 2020.
L'hôtel et le restaurant ont interrompu une deuxième fois leur exploitation respectivement du 30 octobre au 15 novembre 2020 et du 30 octobre au 15 mars 2021 (second confinement).
Le 13 novembre 2020, SGH a signé l'avenant au contrat de 2019 proposé par AXA.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte du 1 er avril 2022, SGH a assigné AXA.
Par ses conclusions n°8 à l'audience du 26 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SGH demande au tribunal de :
Sur la police signée le 16 octobre 2020 :
* Déclarer AXA coupable de dol dans la conclusion de la police d'assurance souscrite par SGH auprès d'elle le 16 octobre 2020 ;
En conséquence,
* Déclarer nulle la police d'assurance souscrite par SGH le 16 octobre 2020 auprès d'AXA.
À titre subsidiaire :
* Déclarer AXA coupable de fraude à la loi en offrant la conclusion de la police d'assurance du 16 octobre 2020, et, en conséquence, déclarer inopposable à SGH ladite police ;
* Déclarer inopposable à SGH l'annexe Hôtels Restaurants n°9722275092020 et seule applicable l'annexe Hôtels Restaurants n°952932.
A titre infiniment subsidiaire :
* Déclarer applicable l'annexe Hôtels Restaurants n° 972275012018.
Sur la police applicable :
* Déclarer que, par la signature de l'avenant modificatif de l'ancienne police d'assurance en novembre 2020, les parties ont entendu abandonner la police signée le 16 octobre 2020 et restaurer l'ancienne police d'assurance ;
En conséquence,
* Déclarer inapplicable la police d'assurance signée le 16 octobre 2020.
Sur les pertes d'exploitation :
Déclarer réunies les conditions de la garantie d'indemnisation perte d'exploitation de la société AXA ;
En conséquence,
* Condamner AXA à payer à SGH la somme de 864 274 euros correspondant aux pertes d'exploitation enregistrées par l'hôtel-restaurant du fait de sa fermeture administrative au cours de l'année 2020 ;
* Condamner AXA au montant des intérêts dus sur la somme de 864 274 euros à compter de la date de la demande en justice, au taux légal.
En tout état de cause :
* Débouter AXA de toutes ses demandes reconventionnelles ;
* Condamner AXA aux dépens et à payer à la requérante la somme de 91 186,04 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
* Rejeter la demande de dispense d'exécution provisoire.
Par ses conclusions en défense N° 8 à l'audience du 26 février 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, AXA demande au tribunal de :
À titre principal :
* Juger qu'à compter du 15 septembre 2020, par l'effet du nouveau contrat signé le 16 octobre 2020, le contrat souscrit par SGH ne prévoit plus de garantie ouvrant droit à l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative résultant d'une épidémie;
* Débouter SGH de toute demande tendant à ce que ce nouveau contrat soit jugé nul ;
* Juger opposable à SGH la nouvelle annexe Hôtels et Hôtels-Restaurants n°972275 09 2020 ;
* S'agissant des pertes d'exploitation subies pour la période postérieure au 15 septembre 2020, juger qu'aucune garantie n'est applicable à compter de cette date ;
* S'agissant des pertes d'exploitation subies pour la période allant du 15 mars au 2 juin 2020, juger que les conditions de la garantie d'AXA ne sont pas réunies en l'espèce ;
* Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal jugerait nul le nouveau contrat signé le 16 octobre 2020, juger que les conditions de la garantie d'AXA ne sont pas réunies en l'espèce ;
* Débouter SGH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre d'AXA.
À titre subsidiaire :
* Juger que la preuve du montant des pertes d'exploitation qui serait garanti aux termes de la police d'assurance n'est pas rapportée ;
* Débouter SGH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre d'AXA.
À titre plus subsidiaire :
* Désigner un expert aux frais de SGH, avec pour mission de :
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par la demanderesse et/ou leur expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ;
* Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;
* Chiffrer les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, pour la seule activité " restauration " et pour la seule clientèle extérieure à l'hôtel, après déduction de la franchise et pour les seules périodes allant :
* du 17 mars au 2 juin 2020 ;
* subsidiairement du 30 octobre au 31 décembre 2020, sous réserve que le tribunal juge cette seconde période d'indemnisation garantie, ce qui est contesté ;
* Chiffrer et tenir compte de l'ensemble des économies réalisées par la demanderesse au cours des périodes d'indemnisation susmentionnées ainsi que de l'ensemble des aides d'État perçues ;
* Chiffrer et tenir compte des coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la perte de marge brute imputable à la mesure de fermeture administrative ;
* Débouter SGH du surplus de ses demandes ;
À titre très subsidiaire :
* Écarter l'exécution provisoire à hauteur de 50% des condamnations éventuellement prononcées ou juger que le règlement de toute éventuelle condamnation sera soumis à la justification, par SGH, d'une garantie bancaire ;
En tout état de cause :
* Débouter SGH de toute demande excédant la limite de garantie prévue aux Conditions Générales ;
* Débouter SGH de toute demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ou, subsidiairement, ramener cette demande à de plus justes proportions ;
* Condamner SGH à payer à AXA la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner SGH à supporter les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Pierre HERNE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
À l'audience du 11 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 4 septembre 2025, date ultérieurement reportée au 11 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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SGH soutient que :
Sur le premier confinement
* Les conditions de mobilisation de la garantie « pertes d'exploitation » prévues par les Conditions Générales du contrat de 2019 sont réunies ; les conditions d'extension de la garantie prévues par l'annexe hôtelière au contrat sont également réunies (garantie « fermeture administrative » et garantie « perte d'exploitation »).
* En conséquence, AXA est tenue d'indemniser SGH au titre de ses pertes d'exploitation pour la période du premier confinement.
Sur le deuxième confinement
* Le contrat d'octobre 2020, qui ne prévoit pas l'extension de garantie « pertes d'exploitation suite à fermeture administrative », doit être déclaré comme nul : en effet, le consentement de SGH a été vicié du fait des manœuvres dolosives commises par l'agent général d'AXA ; par ailleurs AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil (en ne communiquant pas à SGH la nouvelle annexe Hôtels et Hôtels Restaurants) et a commis une fraude à la loi.
* Au demeurant, en signant en novembre 2020 l'avenant au contrat de 2019, les parties ont implicitement convenu de ne pas appliquer le contrat d'octobre 2020.
* En tout état de cause, l'avenant de novembre 2020 susvisé n'était applicable qu'à compter de janvier 2021.
* En conséquence, AXA n'est pas fondée à refuser de mobiliser la garantie perte d'exploitation due au titre de la police de 2019 pour la période du deuxième confinement.
Sur le quantum de l'indemnisation
* AXA est tenue d'indemniser SGH de sa perte de marge brute consécutive aux fermetures survenues lors des deux confinements de 2020.
AXA fait valoir que :
Sur le premier confinement
* Les conditions de mobilisation et d'extension de la garantie « pertes d'exploitation » prévues par les Conditions Générales du contrat de 2019 ne sont pas réunies.
Sur le deuxième confinement
* Le contrat souscrit par SGH en octobre 2020 avec effet rétroactif au 15 septembre 2020 n'est pas entaché de dol ; par ailleurs, contrairement aux dires de SGH, il n'a pas été « résolu » par la signature postérieure de l'avenant au contrat de 2019. En conséquence, il lui est opposable.
* Ce contrat intègre une nouvelle clause d'exclusion concernant les conséquences d'une épidémie ou pandémie ; par ailleurs, il ne prévoit pas l'extension de garantie « perte d'exploitation suite à fermeture administrative » en cas d'épidémie.
* En conséquence, aucune garantie n'est susceptible d'être mobilisée au bénéfice de SGH pour la période postérieure au 15 septembre 2020.
Sur le quantum de l'indemnisation
Au cas où le tribunal ferait néanmoins droit à la demande d'indemnisation de SGH, le montant des dommages indemnisables tel que calculé par SGH n'est pas fondé ; AXA sollicite la désignation d'un expert afin de déterminer la perte de marge brute effectivement subie par cette dernière.
Sur ce, le tribunal,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande d'indemnisation tirée de l'application des Conditions Générales du contrat de 2019
Les Conditions Générales n° 962149 du contrat de 2019 stipulent en leur article 2.1 que sont couvertes par la garantie Pertes d'exploitation « l'interruption ou la réduction temporaire de votre activité professionnelle assurée, résultant directement :
* Soit d'un dommage matériel garanti au titre de l'une des garanties suivantes :
* Incendie, explosion et risques divers
* Événement climatique
* Catastrophe naturelle
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* Attentat et actes de terrorisme
* Effondrement
* Dommages électriques
* Dégât des eaux
* Vol et vandalisme
* Soit d'une impossibilité ou d'une difficulté d'accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d'interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements survenus dans le voisinage :
* Incendie, explosion et risques divers
* Événement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie
* Catastrophe naturelle »
Le contrat litigieux n'est donc pas un contrat « tous risques sauf… » mais un contrat « à périls dénommés », en ce qu'il liste de façon limitative les événements concernés.
Il s'évince de la lecture de la clause susvisée, claire et dénuée d'ambiguïté, qu'il appartient à l'assuré qui sollicite l'application de la garantie « Pertes d'exploitation » de démontrer que l'interdiction ou la difficulté d'accès résulte d'un événement garanti, énuméré limitativement et survenu dans le voisinage.
SGH expose que l'adverbe « notamment » se réfère aux événements garantis, et qu'en conséquence, la garantie serait applicable à d'autres situations que celles listées dans l'article 2.1 ; qu'elle serait notamment applicable du fait des mesures décidées en mars 2020 par le gouvernement français ; qu'en conséquence, elle est fondée à mobiliser cette clause pour garantir ses pertes d'exploitation.
Or l'utilisation de l'adverbe « notamment » ne se réfère pas aux événements garantis mais à l'origine de l'impossibilité d'accéder aux locaux. Le tribunal ne retient donc pas cet argument et dit que l'épidémie ne fait pas partie des événements garantis.
SGH expose également que l'expression « risques divers » inclut la fermeture des restaurants consécutive à une maladie de type épidémique ou pandémique.
Or la notion de « risques divers » visée dans la clause 2.1 renvoie à la liste « risques divers » tels que définis au contrat à l'article 1.4 « Incendie, explosion, risques divers » des Conditions Générales. Cette liste limitative, qui ne nécessite aucune interprétation, n'inclut pas le risque d'épidémie ou de pandémie.
SGH fait valoir enfin que l'épidémie de Covid-19 peut être considérée comme une catastrophe naturelle et qu'à ce titre, elle serait indemnisable en application de la clause susvisée.
Or le risque « catastrophe naturelle » est contractuellement défini à l'article 1.6 comme « les dommages matériels directs subis en France par les biens assurés et ayant eu pour cause
déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (…) ». Le tribunal dit que cet article, qui ne nécessite aucune interprétation, ne couvre pas l'effet d'une épidémie.
Il rejettera donc les demandes d'indemnisation formées par SGH tirées des dispositions des Conditions Générales.
Sur la demande d'indemnisation tirée de l'article 5.4 de l'annexe Hôtels et Hôtels Restaurants
L'annexe Hôtels et Hôtels Restaurants n° 972275 01 2018 du contrat de 2019 stipule dans son article 5.4 « Pertes d'exploitation suite à fermeture administrative » que « la garantie pertes d'exploitation est étendue au cas d'interruption ou de réduction temporaire de votre activité professionnelle en cas de fermeture provisoire (3 mois maximum) totale ou partielle de l'établissement par décision administrative à la suite d'une maladie contagieuse, de meurtre, de suicide, d'épidémie ou d'intoxication. En aucun cas il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national » (ndr : phrase en gras dans le contrat).
SGH expose en son premier moyen que son Hôtel Restaurant ayant été fermé en 2020 dans le cadre des mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, elle est fondée, en application de l'article 5-4 précité, à demander l'indemnisation des pertes de son établissement dans la limite d'une durée de 3 mois. Elle fait valoir que son restaurant était ouvert à la fois aux résidents de l'hôtel et à la clientèle extérieure et qu'en conséquence, l'interdiction faite au public d'accéder aux salles de restaurants s'analyse en une fermeture administrative partielle de son Hôtel Restaurant pris comme un établissement unique, justifiant la mobilisation de la garantie Pertes d'exploitation en application de la police.
Toutefois, pour ce qui est de l'activité hôtelière, la clause relative à la décision des autorités administratives ne peut trouver application au cas d'espèce dès lors que les décisions règlementaires n'imposaient pas la fermeture des hôtels. Ces établissements, qui relèvent de la catégorie 0 au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, étaient expressément exclus du champ d'application des établissements qui ne pouvaient plus accueillir du public. De fait, des établissements hôteliers sont restés ouverts, en dépit des circonstances sanitaires, notamment pour les touristes résidant hors du territoire de l'Union Européenne.
Pour ce qui est de l'activité de restauration, il est établi que si l'arrêté du 14 mars 2020, ainsi notamment que les décrets n°2020-293 du 23 mars 2020 et n°2020-423 du 14 avril 2020 ont interdit aux restaurants et débits de boisson d'accueillir du public du 15 mars au 11 mai 2020, et si le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a réitéré cette interdiction à compter du 30 octobre 2020, ces mesures n'ont pas eu pour conséquences d'entraîner la fermeture des établissements concernés qui demeuraient autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison, et à accueillir du public à cette seule fin. Ainsi, les restaurants sont demeurés physiquement accessibles aux exploitants, aux personnels, aux fournisseurs et même, sous certaines conditions, aux clients autorisés à pénétrer dans les restaurants
pour récupérer les commandes, certains restaurateurs ayant décidé de proposer de la vente à emporter.
Le tribunal dit ainsi que l'interruption de l'activité hôtelière de la demanderesse, de même que l'interruption complète de son activité restauration, ne résultent pas d'une décision des autorités administratives provoquant la fermeture des établissements mais d'une décision prise par elle-même, pour des motifs provenant de sa propre appréciation de la situation engendrée par l'épidémie.
Il rejettera donc les demandes d'indemnisation formées par SGH tirées de ce premier moyen.
SGH expose en son second moyen que la phrase « En aucun cas il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national » est une clause d'exclusion qui ne répond pas aux critères d'apparence requis par l'article L112-4 et L 113-1 du code des assurances ; que cette clause, du fait de l'irrégularité de sa forme, ne lui est pas opposable.
Or cette phrase, qui s'inscrit dans le strict prolongement de l'alinéa précédent, participe à la définition de l'objet de la garantie en précisant l'une de ses conditions de mobilisation. Elle ne constitue donc pas une exclusion de la garantie (qui aurait pour effet de priver l'assurée du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque) mais une clause participant de manière claire, sans équivoque et très apparente à la définition du périmètre de la garantie, en constituant un complément d'information ayant pour objet de préciser son champ d'application : en l'occurrence, cette clause limite le périmètre de la garantie en précisant qu'elle ne vise pas les conséquences financières résultant « d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national » . Pour autant, elle ne vide pas la garantie de sa substance puisqu'il peut advenir qu'une épidémie se traduise par la fermeture administrative d'un seul établissement, auquel cas elle trouverait à s'appliquer.
À titre surabondant le tribunal observe que la rédaction de cette phrase, tant sur la forme que sur le fond, diffère sensiblement de celle des clauses d'exclusion présentes au contrat, ces dernières étant encadrées en gras et commençant par : « N'est (ou Ne sont ) pas garantis… » ou : « En complément des exclusions prévues aux Conditions générales pour les événements garantis, sont exclus : … » ; or tel n'est pas le cas de la rédaction de la phrase litigieuse.
Le tribunal dit ainsi que cette clause ne constitue pas une clause d'exclusion, de sorte que les observations de la demanderesse quant à la nécessité de vérifier le bon respect du formalisme requis par des articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances sont sans objet.
Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que la clause 5-4 de l'annexe Hôtels et Hôtels Restaurants est opposable à la demanderesse et que les conditions pour mobiliser la
garantie perte d'exploitation ne sont pas réunies ; en conséquence, il rejettera les demandes d'indemnisation formées par SGH tirées de ladite annexe.
Sur la demande d'indemnisation tirée de l'article 5.1 de l'annexe Hôtels et Hôtels Restaurants
L'article 5.1 de l'annexe Hôtels et Hôtels Restaurants n° 972275 01 2018 du contrat de 2019 stipule que : « Perte d'exploitation : par dérogation aux conditions particulières, la période d'indemnisation prévue pour la garantie perte d'exploitation est étendue à 24 mois »
SGH fait valoir que cette clause d'extension de garantie « garantit en elle-même la perte d'exploitation, quelle que soit sa source »
AXA réplique que cette clause n'ouvre pas droit à indemnisation.
Le tribunal observe que ladite clause se borne à étendre à 24 mois la période d'indemnisation standard de 12 mois fixée aux conditions particulières. En tant que telle, la clause litigieuse ne constitue donc pas une garantie autonome.
Il rejettera donc la demande d'indemnisation formée par SGH tirée de ce moyen.
En conséquence, le tribunal rejettera l'ensemble des demandes d'indemnisation formées par SGH au titre du contrat de 2019, qu'il s'agisse des demandes tirées des Conditions Générales ou de l'annexe Hôtels et Hôtels Restaurants ; de sorte que les pertes du second confinement, si elles étaient couvertes par le contrat 2019, ne seraient pas davantage indemnisées que celles du premier confinement.
Sur l'opposabilité du contrat de 2020
L'hôtel et le restaurant ont interrompu une première fois leur exploitation du 18 mars au 6 juillet 2020 et du 15 mars au 2 juin 2020. Il est constant que le contrat en vigueur lors de ce premier confinement, ainsi qu'il est confirmé à l'audience, est celui de 2019 tel que constitué des éléments suivants :
* Conditions générales n° 962149 E
* Conditions particulières n° 6933456204
* Annexe Hôtels et Hôtels Restaurants n° 972275 01 2018
En revanche, les parties sont en désaccord sur le contrat applicable à leurs relations lors du deuxième confinement.
AXA expose que le 16 octobre 2020, les parties ont procédé à la signature d'un nouveau contrat de type « annule et remplace » à effet rétroactif du 15 septembre 2020. Or l'hôtel et le restaurant ont interrompu leur exploitation respectivement du 30 octobre au 15 novembre 2020 et du 30 octobre au 15 mars 2021, soit postérieurement à la date de prise d'effet de ce contrat. Selon AXA c'est donc ce contrat de 2020, composé des conditions générales n°
962149 I 06 2020, des conditions particulières n° 6933456204 (même numérotation que les précédentes) et de l'annexe Hôtels et Hôtels Restaurants n° 972275 09 2020, qui est applicable au deuxième confinement.
SGH, bien qu'elle reconnaisse avoir signé le contrat susvisé, en conteste la validité. Elle expose que son consentement a été vicié par l'effet de manœuvres frauduleuses commises par l'agent général d'AXA ; elle fait également valoir qu'en voulant faire échec à la force obligatoire du contrat de 2019 en faisant adopter par son assurée une nouvelle police moins favorable, AXA aurait commis une fraude à la loi.
Toutefois, SGH échouant à démontrer l'existence d'une intention de tromper, le tribunal dit que les éléments constitutifs du dol ne sont pas réunis et rejettera la demande de nullité de la police 2020 pour ce motif. En outre, SGH ne précisant pas la loi « fraudée », le tribunal ne retient pas l'allégation de fraude à la loi ; par voie de conséquence, il dit que le contrat de 2020, relativement aux demandes d'indemnisation que cette dernière forme au titre du deuxième confinement, lui est opposable.
Ledit contrat, dans les articles 5 et 5.1 de ses conditions générales, intègre une clause d'exclusion concernant les conséquences directe ou indirectes d'une épidémie ou d'une pandémie : « Ce qui n'est pas garanti : les exclusions » : article 5.1 Exclusions communes (…) : les conséquences directes ou indirectes d'une épidémie, d'une pandémie, d'une épizootie ou des maladies contagieuses, ainsi que des retraits d'autorisation administratives et/ou des mesures sanitaires qui en résultent ».
Le même contrat intègre également une nouvelle rédaction de l'article 5.4 de l'annexe Hôtels et Hôtels restaurants qui ne prévoit plus l'extension de la garantie Pertes d'exploitation en cas d'épidémie : « Pertes d'exploitation suite à fermeture administrative : La garantie perte d'exploitation est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire, totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque la décision de fermeture prise par une autorité administrative est la conséquence d'un décès accidentel, d'un meurtre, d'un suicide, ou d'une intoxication alimentaire trouvant leur origine dans l'établissement assuré ».
Les clauses qui précèdent excluant sans aucune ambiguïté la réparation des pertes d'exploitation consécutives à une décision de fermeture administrative trouvant son origine dans une épidémie, le tribunal rejettera l'ensemble des demandes d'indemnisation formées par SGH au titre du deuxième confinement.
Sur le défaut d'information et de conseil
L'article L 511-1 du code des assurances établit le principe de la responsabilité de la compagnie d'assurance du fait de ses agents ; l'article L112-2 du code des assurances obligation pour l'assureur de remettre à son client une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
SGH expose qu'elle n'a pas eu le temps de prendre connaissance des documents contractuels composant le contrat de 2020 avant sa signature; elle expose également qu'en signant en novembre 2020 l'avenant au contrat de 2019, elle a pu légitiment en conclure que le contrat de 2020 n'était plus applicable.
Le tribunal observe qu'AXA ne démontre pas qu'elle a parfaitement informé son assurée des conditions de la nouvelle police de 2020, en ce notamment qu'elle excluait l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux maladies contagieuses et aux épidémies. Dans la notice d'information remise par l'agent général d'AXA à SGH le 16 octobre 2020, bien que la réponse à la question : « Souhaitez-vous protéger votre entreprise des conséquences financières de l'arrêt de l'activité, perte d'exploitation et perte de revenus » soit : « OUI », il n'est pas fait état des modifications apportées aux Conditions Générales et à l'annexe hôtelière par rapport à la rédaction de 2019. Par ailleurs, il est constant que les nouveaux documents contractuels ont été remis à l'assurée tardivement, le jour même de la signature du nouveau contrat (16 octobre 2020).
Le tribunal note également que le 21 septembre 2020, peu avant la signature du contrat susvisé, AXA, par l'intermédiaire de son agent général, a soumis à la signature de SGH un projet d'avenant au contrat de 2019 avec une prise d'effet au 1 er janvier 2021, au motif que le chiffre d'affaires et le périmètre d'activité de son assurée avaient évolué ; par courrier du 22 octobre 2020 adressé à SGH (postérieurement à la signature du nouveau contrat intervenue le 16 octobre 2020), AXA déclare résilier le contrat de 2019, sauf à ce que SGH procède à sa reconduction en procédant rapidement à la signature de l'avenant, ce que SGH fait le 13 novembre 2020.
AXA, en proposant à SGH à la fois un nouveau contrat (2020) et un avenant au contrat précédent (2019), a créé une situation de confusion juridique dont elle porte la responsabilité.
Le tribunal dit qu'AXA, en ne rapportant pas la preuve d'une complète information de son assurée et en entretenant la confusion sur le contrat applicable, a manqué à son devoir d'information et de conseil.
Pour autant, le tribunal ayant établi ci-dessus qu'aucun des deux contrats (celui de 2019 comme celui de 2020) n'ouvre droit à indemnisation de SGH, en infère que cette dernière n'a subi aucun préjudice par suite du manquement d'AXA.
À titre surabondant, il observe que SGH ne demande pas spécifiquement l'indemnisation du préjudice tiré de ce manquement.
Ainsi, le tribunal dit qu'AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil mais ne prononcera pas de condamnation pour ce motif.
Sur le quantum des préjudices et la demande d'expertise
Le tribunal ayant fait droit aux demandes d'AXA, il ne se prononcera pas sur ses demandes subsidiaires.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SGH qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance ; il ne fera donc pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Au vu du sens de la décision prise, le tribunal rejettera la demande de dispense d'exécution provisoire formée par AXA ; il rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Rejette l'ensemble des demandes de la SNC SGH EXPLOITATION ;
* Condamne la SNC SGH EXPLOITATION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ;
* Rejette les autres demandes des parties ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant M. Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.