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Tribunal Administratif de Grenoble, 31 août 2022. 2200797

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2200797

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Huard, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; - d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial et à défaut de réexaminer sa situation ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme B épouse C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse C et au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble le 31 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200797

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