Cour de cassation, 17 décembre 1975. 75-60.150

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT APPROUVE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE, DES LE 28 JUILLET 1973, SON INTERET POUR LES ACTIVITES DE SON ORGANISATION, ALORS QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A REGULARISER UNE DESIGNATION NECESSAIREMENT ENTACHEE DE NULLITE, DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE EMPLOYEE DONT LE POSTE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SUPPRIME AUX TERMES D'UNE DECISION APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PLUS D'UN MOIS AVANT CETTE DESIGNATION, LAQUELLE N'AVAIT AINSI POUR OBJET QUE DE MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT L'INTERESSEE DANS DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT SUPPRIMEES, ET QU'AINSI, EN VALIDANT CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y..., AUTORISE DEPUIS LE 25 JUILLET 1974 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE 13 AOUT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, N'AVAIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI ET AVEC PREAVIS QUE LE 18 SEPTEMBRE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, CETTE DESIGNATION, INTERVENUE PRES DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE DAME Y... ET SON SYNDICAT AVAIENT CONNU LA MENACE DE LICENCIEMENT QUI PESAIT SUR ELLE, S'EXPLIQUANT PAR SON ACTION CONSTANTE EN FAVEUR DE SON ORGANISATION ; QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DESIGNATION AIT EU POUR OBJET DE DETOURNER A DES FINS PARTICULIERES UNE INSTITUTION D'INTERET COLLECTIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY