Cour de cassation, 08 décembre 1982. 81-12.567

I - SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE DEPOSE PAR MONSIEUR X... : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; II - MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 851-1 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SONT REPUTEES NON ECRITES TOUTES CLAUSES DE CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AU PRENEUR A... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., Z... B... D'UNE FERME APPARTENANT A M JEAN X... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE SI M Y... A OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE CONSTRUIRE CE HANGAR, IL S'EST ENGAGE FORMELLEMENT DANS SA LETTRE DU 25 JUIN 1964 DEMANDANT L'AUTORISATION, A NE RECLAMER EN AUCUN CAS A MME X..., ALORS PROPRIETAIRE, LES FRAIS DE CONSTRUCTION ET QU'IL SUIT DE CET ENGAGEMENT QUI A DETERMINE LA BAILLERESSE A ACCORDER SON AUTORISATION QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU CHEF DE LA REPRISE DU HANGAR ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CASSE ET ANNULE PARTIELLEMENT LE MEME ARRET ENTRE LES PARTIES, SUR LE POURVOI PRINCIPAL ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;