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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-21.721

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

24-21.721

Date de décision :

10 juillet 2025

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-21.721 Demandeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Excelium finance et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50495 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [L] [Y], 2°/ M. [W] [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 août 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Excelium finance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

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