Tribunal Administratif de MELUN, 11 décembre 2024. 2415209

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) de suspendre et d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le chef de la circonscription de police nationale de Provins a prorogé son stage pour une durée de six mois en vue de sa titularisation au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et a modifié son affectation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer une copie de son dossier administratif ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier son affectation au sein d'un autre périmètre du ministère pour effectuer sa prolongation de stage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 2. M. A est le fils d'une greffière en chef adjointe du tribunal administratif de Melun et a exercé en qualité d'agent contractuel du 1er octobre 2021 au 31 août 2022 et du 1er mars 2023 au 31 août 2023 des missions d'agent de greffe au sein du tribunal administratif de Melun. Ces circonstances sont de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Melun, le 11 décembre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,