Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/00875

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/00875 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJZ 88R CADUCITÉ Du : 09 juillet 2025 ccc délivrées à : Mme [N] [L] [H] [J] M. [Y] [P] [F] [12] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience du : 09 juillet 2025 Demandeurs : Madame [N] [L] [H] [J] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [P] [F] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté Défenderesse : [12] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Mme [U] [W], munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 20/05/2025 Objet du recours : CONTESTATION REFUS DE PARCOURS DE SCOLARISATION/FORMATION ([9]) Rejet Implicite du RAPO (Saisine du 04/04/2024) Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié Greffier : Mme Alise CONDAMINE, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Les requérants n’ont pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, ayant précisé par courrier du 12 juin 2025 (reçu au greffe le 18 juin 2025) leur volonté de faire annuler la procédure auprès du Tribunal, alors qu’ils pensaient faire un recours amiable et non un recours contentieux. La [11], défenderesse, n’a pas requis de jugement sur le fond, précisant que le dossier est inscrit en instance de réexamen par l’équipe pluridisciplinaire le 7 juillet prochain pour réévaluation dans le cadre du RAPO avec un passage éventuel en [6] le 21 juillet 2025 pour décision. Le Tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc. N° RG 25/00875 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJZ PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours, DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demandeurs fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière le 9 juillet 2025. La greffière La présidente