Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 05 Novembre 2026
N° Minute : 2026R00099
N° RG: 2026R00042
Date des débats : 8 octobre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [O] SANT, présente uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [O] SANT, présente lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS OPTEVEN SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Kévin COELHO FERREIRA [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Vincent HILAIRE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
SA OPTEVEN ASSURANCES [Adresse 1]
comparant par Me Kévin COELHO FERREIRA
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Emmanuelle ASSO [Adresse 4]
DEFENDEUR(S)
M. [U] [F] [Adresse 5]
comparant par Me [Adresse 6] et par Me [V]-Paul [Localité 2] [Adresse 7]
1
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En date du 14 mars 2024, la SARLU AL2C MACONNERIE a acquis un véhicule d'occasion hybride de marque BMW, modèle Série 3 au prix de 40.085 €, auprès de la société INTERNATIONAL [Localité 3] qui l'a acheté à Monsieur [U] [F], capitaine de navire britannique, au prix de 25.520 € ;
La SARLU AL2C MACONNERIE a ensuite souscrit à une garantie « pannes mécaniques » auprès de la SAS OPTEVEN SERVICES, ainsi qu'une garantie d'assistance, auprès d'OPTEVEN ASSURANCES, par l'intermédiaire de la société INTERNATIONAL [Localité 3] ;
Le 17 mars 2024, l'acquéreur a rencontré un problème en rechargeant la batterie haute tension, qui s'est reproduit une deuxième fois le mois suivant ;
La SARLU AL2C MACONNERIE déclare qu'elle a fait réaliser les réparations par la SAS [Adresse 8] ; ce garage a effectué la première révision du véhicule le 8 mars 2024, avant son acquisition par AL2C MACONNERIE, sans constatation de désordre ;
Malgré les réparations le véhicule ne fonctionnait toujours pas. Le garage [Adresse 8] a alors consulté le constructeur pour assistance et un nouveau devis de réparation de 10.835,21 € a été établi.
La SAS OPTEVEN SERVICES a refusé la prise en charge des réparations au motif que la panne constatée était antérieure à la date de souscription du contrat ; le véhicule est resté immobilisé dans les locaux de la SAS [Adresse 8] depuis le 5/06/2024.
Le 1er juillet 2024, le cabinet IDEA a été mandaté par la garantie OPTEVEN pour une expertise unilatérale qui a conclu le 11/07/2024, au « dysfonctionnement sur le système haute tension du véhicule qui rendait impossible la charge du véhicule sur une borne » ; l'expert préconisait un diagnostic approfondi pour déterminer la cause et la participation du constructeur.
Le 14 août 2024, la SARLU AL2C MACONNERIE a mandaté le cabinet A.A.M.E au titre de la protection juridique, pour une expertise amiable contradictoire « du véhicule pour déterminer l'origine et l'imputabilité des dommages » ; ont été convoquées à cette opération, la société INTERNATIONAL [Localité 3] et son assureur GAN RCP représenté par un expert, le constructeur BMW GROUP France qui a décliné l'invitation, le garage [Adresse 8], OPTEVEN ASSURANCES, et la SARLU AL2C MACONNERIE ;
Suivant ses conclusions du 25/11/2024, il est confirmé que « l'origine des désordres est imputable au dysfonctionnement du système électrique haute tension sans pouvoir identifier avec précision l'élément qui en est l'origine… », et que « Néanmoins, il résulte clairement de cette expertise que l'origine de ces désordres n'est aucunement liée au défaut d'utilisation et/ou d'entretien.», et enfin, que « contrairement à ce qu'affirme la société OPTEVEN, le problème de charge est rencontré pour la première fois le 17 mars 2024, soit 3 jours après la souscription du contrat de garantie OPTEVEN » ;
Suivant ordonnance du 10 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Cannes a ordonné une expertise judiciaire du véhicule litigieux
appartenant à la SARL AL2C MACONNERIE et a désigné M. [V] [X], puis suivant ordonnance du 28 novembre 2025, a désigné Monsieur [C] [J] en remplacement de M. [X] ;
Monsieur [C] [J] a procédé aux convocations des parties (le demandeur, la SAS [Adresse 8], la SA OPTEVEN ASSURANCES), le 6 janvier 2026, et tenu son premier Accédit technique le 5 février 2026 ;
Dans ses pré-conclusions et synthèse provisoire du 29 avril 2026, l'expert affirme que les « désordres se traduisent par l'impossibilité de recharger le véhicule, notamment de sa batterie haute tension…que ces désordres rendent impropre le véhicule à l'usage auquel il est destiné, avec un risque d'incendie du véhicule, que la survenance de la panne, sur le véhicule BMW, modèle 330, immatriculé [Immatriculation 1] est postérieure à la vente du véhicule du 14/03/2024 » ; que « l'origine des désordres provient d'une défaillance du module KLE (calculateur de charge de la batterie haute tension ) », mais que « ce désordre n'était pas apparent pour un acheteur profane ni connu par le vendeur en fonction de sa qualité lors de la vente ; enfin, que les interventions réalisées par la SAS [Adresse 8] » ont été exécutées dans les règles de l'art « ; et qu'un devis constructeur du 28/06/204 estime le montant des réparations restant à effectuer à 10.835,21 € » ;
Dans le cadre de cette expertise, il est apparu nécessaire aux demanderesses d'appeler en cause le précédent propriétaire du véhicule litigieux, Monsieur [U] [F], vendeur dudit véhicule à INTERNATIONAL [Localité 3].
Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2026, la SAS OPTEVEN SERVICES et la SA OPTEVEN ASSURANCES ont fait assigner M. [U] [F], d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, la SAS OPTEVEN SERVICES et la SA OPTEVEN ASSURANCES, sollicitent :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2025,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [F] ;
DECLARER recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée diligenté par les sociétés OPTEVEN ASSURANCES et OPTEVEN SERVICES à l'encontre de Monsieur [U] [F] ;
DECLARER communes et opposables à Monsieur [U] [F] les opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur [C] [J] en exécution des ordonnances du Juge des référés du Tribunal de commerce de CANNES des 10 juillet 2025 et 28 novembre 2025, enregistrées sous le numéro RG 2025R00026.
DEBOUTER Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Dans ses conclusions, M. [U] [F], requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de :
DEBOUTER les sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES de l'ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause,
CONDAMNER les sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES à payer à monsieur [U] [F] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES aux dépens.
Après un renvoi obtenu par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 8 octobre 2026.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES :
Sur l'exception d'incompétence ;
Attendu le désistement de Monsieur [U] [F] de l'exception d'incompétence qu'il a soulevée dans ses conclusions en réponse, il convient de lui en donner acte ;
Sur l'appel en intervention forcée ;
Attendu que l'intervention forcée prévue par l'article 331 du Code de procédure civile suppose une instance en cours. Or le juge des référés a épuisé sa saisine en ordonnant l'expertise par ses ordonnances des 10 juillet 2025 et 28 novembre 2025 ;
Attendu que la demande des sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES tend à étendre la mesure d'instruction à un tiers, elle relève donc de l'article 145 du même code et non de l'intervention forcée ;
Par ces motifs, il y a lieu de débouter les sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES de leur demande à ce titre ;
Sur la demande tendant à déclarer les opérations d'expertise communes à Monsieur [U] [F] ;
Attendu l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Attendu que le demandeur à la mesure n'a pas à établir le bien-fondé de l'action qu'il pourrait engager ; qu'il doit seulement justifier d'un litige potentiel, qui ne soit pas manifestement voué à l'échec, et dans lequel le tiers serait susceptible d'être impliqué ;
Attendu que le juge des référés n'a pas à se prononcer sur le fondement juridique de cette action éventuelle ni sur ses chances de succès ;
Attendu que Monsieur [U] [F] a été propriétaire du véhicule BMW Série 3, immatriculé [Immatriculation 1], à compter de son acquisition le 22 novembre 2019,
puis l'a vendu à la société INTERNATIONAL [Localité 3] ; que celle-ci l'a revendu le 14 mars 2024 à la SARLU AL2C MACONNERIE ;
Attendu que dans sa note de synthèse provisoire du 29 avril 2026, l'expert judiciaire situe l'origine des désordres dans une défaillance du module KLE, le calculateur de charge de la batterie haute tension ;
Attendu que la cause exacte de cette défaillance et la date à laquelle elle est apparue ne sont pas encore déterminées ;
Attendu que ces éléments touchent directement l'histoire du véhicule pendant la période où Monsieur [U] [F] en était propriétaire et usager ; que les informations qu'il détient sur son utilisation, son entretien et les interventions réalisées pendant cette période peuvent être utiles à l'expert pour accomplir sa mission ; que, par ailleurs, Monsieur [U] [F], suivant les conclusions définitives de l'expert, pourrait être concerné par une action ultérieure, quel que soit son fondement ;
Attendu que les moyens que Monsieur [U] [F] tire de sa bonne foi, de l'entretien régulier du véhicule dans le réseau BMW et de la qualité de professionnel de la société INTERNATIONAL [Localité 3] relèvent du débat au fond ; qu'ils ne suffisent pas à démontrer qu'une action contre lui serait manifestement vouée à l'échec, qu'il n'appartient pas au juge des référés de les trancher.
Attendu que déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur [U] [F] ne préjuge en rien de sa responsabilité ; qu'il pourra participer contradictoirement aux opérations, présenter ses observations et ses dires, et produire toutes pièces utiles, et, en toutes hypothèses, en tirera avantage pour la défense de ses droits.
Par ces motifs, il y a lieu de dire que les sociétés OPTEVEN SERCICES et OPTEVEN ASSURANCES justifient d'un motif légitime, et de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] [J] communes et opposables à Monsieur [U] [F].
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code. Les dépens de la présente instance resteront à la charge des sociétés OPTEVEN SERVICES et OPTEVEN ASSURANCES.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [U] [F], dont la contestation n'a pas été accueillie. Il sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article du 145 et l'article 331 du Code de procédure civile ;
DONNONS acte à Monsieur [U] [F] de son désistement de l'exception d'incompétence :
DEBOUTONS la SA OPTEVEN ASSURANCES et la SAS OPTEVEN SERVICES de leur demande tendant à voir déclarer recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée à l'encontre de Monsieur [U] [F] ;
DECLARONS communes et opposables à Monsieur [U] [F], les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] [J] par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de CANNES du 10 28 novembre 2025 ;
DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [U] [F] à ses prochaines opérations éventuelles et lui communiquer l'ensemble des pièces, comptes rendus et notes déjà établis, notamment sa note de synthèse provisoire du 29 avril 2026, et le mettre en mesure de présenter ses observations avant le dépôt de son rapport ;
DEBOUTONS Monsieur [U] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS OPTEVEN SERVICES et de la SA OPTEVEN ASSURANCES.
Dépens : 70,24 € LE GREFFIER.
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