Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 23/10107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/10107 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYRR Notifiée le : Expédition à : Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172 Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS - 595 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 12 août 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maîtres Robert CORCOS et Romain D’INNOCENTE de la SELARL FTPA, avocats au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maîtres François VERDOT et Victor CRACAN de la SC FRANKLIN, avocats au barreau de PARIS Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Raoudha BOUGHANMI en date du 25 juillet 2024, Vu les conclusions de Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN en date du 31 juillet 2024, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 23/10107 ; Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à LYON, le 12 août 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat