Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bordeaux, 20 décembre 2022. 2205999

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2205999

Date de décision :

20 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Grolejac a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section A n° 1559, 1566 et 1569 sises au lieudit " Le Marais ", appartenant à M. C ; 2°) de condamner la commune de Grolejac à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par lettre du 9 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Grolejac et à M. C. Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique