Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 24/04021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01113 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04021 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFPN JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Avril 2024 Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, DEMANDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Flavie ROGÉ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire: D0789, ET DEFENDEUR Madame [F] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Eugénie DUBOIS TOURE,, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante, vestiaire: 38, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement rendu le 29 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a notamment prononcé le divorce de Monsieur [V] [N] et de Madame [Y] [B] [F]. Par requête enregistrée au greffe le 20 février 2024, Monsieur [V] [N] a saisi ce même magistrat d'une demande de rectification du jugement rendu en faisant part d'une erreur matérielle. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce prononcé le 29 décembre 2023 entre Monsieur [V] [N] et Madame [Y] [B] [F] (RG 23/2459) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Monsieur [V] [N] recevable, Rectifie ce jugement comme suit : Dit que la mention suivante, inscrite à la page neuf de cette décision : " Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2021 ", Est remplacée par la mention : " Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2021 ", Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 29 décembre 2023, Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié, Laisse les dépens à la charge de l'État. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL