Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/00606

COUR D'APPEL de RIOM Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 529 du 30 novembre 2023 N° RG 23/00606 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7OA Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 17 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/01079 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile ) Mme [Y] [Z] Représentant : Me Nathalie TIXIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE LA MATMUT SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE Représentant : Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE INTIMÉES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Riom, assistéee de Cécile CHEBANCE, greffier placé, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du17 février 2023 intervenu entre Mme [Y] [Z] divorcée [I] d'une part ainsi que la MATMUTet la Caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] d'autre part; Vu la déclaration d'appel effectuée par Mme [Z] le 6 avril 2023 , enregistrée au greffe le 7 avril 2023; Vu l'ordonnance du 26 avril 2023 désignant le magistrat chargé de la mise en état pour instruire le dossier; Vu la constitution de la compagnie d'assurance MATMUT le 11 mai 2023; Vu l'avis d'avoir à signifier adressé le 22 mai 2023 à Me Tixier, avocat, représentant Mme [Y] [Z] ; Vu l'avis de caducité de déclaration d'appel adressé par le greffe le 25 août 2023, invitant les parties à faire connaître leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel encourue au visa des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile. Vu les observations de Me Tixier le 30 août 2023 et celle de Me Lheritier le 30 août 2023. Motivation: Suivant les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de'e la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant. En l'espèce, la déclaration d'appel a été signifiée à la demande de Mme [Z] à la MATMUT mais elle n'a pas été signifiée à la CPAM du [Localité 2]. Par ailleurs, en application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. En l'espèce, Mme [Z] n'a pas fait signifier ses conclusions à la CPAM du [Localité 2] dans les délais susvisés. Mme [Z] fait valoir que le litige n'est pas indivisible et demande de limiter la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM des [Localité 1]. La caducité du litige ne frappe l'appelant qu'à l'égard de celui auquel l'acte d'appel n'a pas été notifié sauf indivisibilité du litige. Le litige doit être considéré comme indivisible lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions tenant à leur contrariété irréductible. En l'espèce, il convient d'observer : -que la CPAM du [Localité 2] (et non celle des [Localité 1]) n'a pas constitué avocat en première instance ; -que Mme [Z] a saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation suite à l'aggravation de son état de santé en relation avec l'accident dont elle a été victime le 19 septembre 1982; -que les postes d'indemnisation concerne le préjudice extrapatrimonial de Mme [Z] (DFTP- souffrances endurées) ainsi que les frais restés à sa charge. Le litige n'étant pas indivisible, la caducité de la déclaration d'appel ne produira ses effets qu'à l'égard de la CPAM du [Localité 2]. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Annette Dubled Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Cécile Chebance,greffier placé, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel forméele 6 avril 2023 par Mme [Y] [Z] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le17 février 2023; Disons que cette caducité ne produira ses effets qu'à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] et que l'instance se poursuivra avec la société la MATMUT; Réservons les dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état