Texte intégral
*1DE/01/12/36/95*
2026009980 N° PC : 2026/1175 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sàrl EURO HABITAT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026009980 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [N] -ET- la Sàrl EURO HABITAT [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 22/04/2026,
I'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sàrl EURO HABITAT
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 140222.99 € depuis mai 2024 (contrainte en aout 2024) ;
Que par jugement du 06/07/2026, Monsieur Ernest CHAN Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [B] [L] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maître [B] [L], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé,
Notamment:
* Aucun document comptable n'a été remis à l'expert, de sorte qu'aucune analyse comptable et financière complète n'a pu être réalisée;
* Le passif exigible et échu s'élève à 158 969,13€ outre mémoire;
* Les dettes sociales dues à l'URSSAF s'élèvent à 158969,13€ certaines remontant au mois d'octobre 2023;
* La situation fiscale connue ne fait apparaître aucune dette auprès du SIE deTourcoing, étant toutefois relevé que la société n'a jamais déposé de liasse fiscale n°2065 depuis sa création en 2022;
* En l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible et échu,
L'insuffisance d'actif ressort à 158969,13€ outre mémoire.
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SARL EURO HABITAT apparaît caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl EURO HABITAT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl EURO HABITAT ne peut faire face à son passif exigible (159 072.17 €) avec l'actif disponible (0€) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
Sàrl EURO HABITAT [Adresse 1]
Activité: Gestion et orientation ressources humaines. RCS [Localité 2]-Métropole B 911499002 (2022B01343)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [B] [L] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de
Maître [H] [S] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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