Cour d'appel, 13 septembre 2023. 21/05072

13/09/2023 ARRÊT N°351 N° RG 21/05072 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQ72 PB/CO Décision déférée du 22 Novembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse ( 21/01743) M.GIGAULT S.A. MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [Z] [R] confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A. MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente P. BALISTA, conseiller I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : C. OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.OULIE, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 8 avril 2019, la Sa Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à M. [Z] [R] un contrat portant location avec option d'achat d'un véhicule Mercedes-Benz Classe Glc acquis pour la somme de 49500 €. Par courrier recommandé du 6 août 2020, posté le 25 août 2020, la Sa Mercedes-Benz Financial Services France a notifié la résiliation du contrat à M. [Z] [R], en raison d'un arriéré de loyers. Par acte du 22 mars 2021, M. [Z] [R] a fait assigner la Sa Mercedes-Benz Financial Services France devant le tribunal judiciaire de Toulouse en nullité de la résiliation, sollicitant, dans le dernier état de ses conclusions de première instance, à titre principal, de prononcer la nullité de la résiliation du contrat et de condamner la société à poursuivre l'exécution de ce contrat. Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : -prononcé la nullité de la résiliation unilatérale du 21 septembre 2021 du contrat de crédit bail du 8 avril 2019 ; -rappelé que le contrat du 8 avril 2019 devra se poursuivre selon les conditions initialement convenues entre les parties ; -condamné la Sa Mercedes-Benz Financial Services France à payer à M. [Z] [R] la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné la Sa Mercedes-Benz Financial Services France aux entiers dépens de l'instance ; -rejeté le surplus des demandes formulées tant à titre principal qu'accessoire; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit. La Sa Mercedes-Benz Financial Services France a interjeté appel de cette décision le 23 décembre 2021. La clôture de la procédure est intervenue le 31 mai 2023. Vu les conclusions notifiées par Rpva le 16 mai 2023 auxquelles il est fait référence pour l'exposé de l'argumentaire de la Sa Mercedes-Benz Financial Services France, demandant à la cour de : -révoquer l'ordonnance de clôture -à défaut de révocation de l'ordonnance de clôture, -rejeter les conclusions tardives de l'intimé, -déclarer la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable et bien fondée en son appel, -en conséquence infirmer le jugement du 22 novembre 2021 en ce qu'il a : prononcé la nullité de la résiliation du contrat et en ce qu'il a condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer à M. [Z] [R] la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, -et statuant a nouveau, -débouter M. [Z] [R] de toutes demandes plus amples ou contraires, -condamner M. [Z] [R] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 38 293,29 € en principal, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 02/02/2020, date de la mise en demeure, -condamner M. [Z] [R] à restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule Mercedes classe glc (253) suv ligne fascination 220 d 4matic (série n° WDC2539051V187212), immatriculé [Immatriculation 5], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et jusqu'à parfaite exécution, -à défaut de restitution spontanée, autoriser la société Mercedes-Benz Financial Services France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R.222-2 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, -condamner M. [Z] [R] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Anne Marin, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par Rpva le 28 avril 2023 auxquelles il est fait référence pour l'exposé de l'argumentaire de M. [Z] [R], demandant à la cour de : -à titre principal, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 novembre 2021, -débouter par conséquent la société Mercedes-Benz de toutes ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes, -à titre subsidiaire, -fixer l'indemnité due par Monsieur [R] à la société Mercedes-Benz en cas de levée de son option d'achat à une somme totale à actualiser de 10.482,84 € Ht, outre 495 € Ttc d'option d'achat et la régularisation des loyers impayés, conformément au tableau des valeurs de rachat annexé au contrat, -en toutes hypothèses, -octroyer à Monsieur [R] un échelonnement du règlement du solde d'acquisition du véhicule selon les modalités suivantes : versement d'une somme maximale de 1.041,63 € pendant dix-neuf mois à compter du 01 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, le solde sur la vingtième mensualité, -condamner la société Mercedes-Benz à payer à Monsieur [R] une somme de 5.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, -condamner la société Mercedes-Benz à payer à Monsieur [R] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture La demande de révocation de l'ordonnance de clôture est sans objet, l'ordonnance de clôture ayant été révoquée, une nouvelle clôture étant intervenue. Sur la régularité de la résiliation du contrat La société de crédit, défaillante en première instance, fait valoir que la résiliation est la conséquence des stipulations contractuelles, précisément de l'article II-9 des conditions générales du contrat et qu'une mise en demeure a bien été adressée au locataire par lettre recommandée le 2 février 2020 avant notification de la résiliation, intervenue le 6 août 2020. L'intimé fait valoir qu'il n'est pas justifié de l'envoi de la mise en demeure dont se prévaut la société de crédit. Aux termes de l'article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Aux termes de l'article II-9 des conditions générales du contrat litigieux, «la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai en cas de fraude ou d'infraction pénale ou de détournement du matériel, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants : non paiement à son terme d'une échéance ou de toute somme qui incombe au locataire [...]». Il résulte donc tant des dispositions légales que des stipulations contractuelles qu'une mise en demeure préalable est nécessaire à l'application d'une clause résolutoire ou d'une notification de résiliation par le créancier. Il appartient par ailleurs au créancier de justifier de l'envoi de la mise en demeure qu'il allègue. En l'espèce, il est produit copie d'une premier courrier du 26 décembre 2019, dont il est indiqué qu'il a été envoyé en lettre simple, dont aucune pièce n'établit l'envoi. La copie de la mise en demeure datée du 2 février 2020 (pièce n°4 de l'appelante) mentionne un arriéré de loyers et précise qu'à défaut de régularisation, la société «procédera à la résiliation» du contrat et engagera une procédure judiciaire «afin d'obtenir la restitution» du véhicule. L'accusé de réception (pièce n°4 bis) pré rempli par la société et qui est joint à cette copie de mise en demeure ne comporte ni signature, justifiant d'une remise au destinataire, ni tampon, cachet, papillon ou document de la poste justifiant de l'envoi de la mise en demeure. Il n'est par ailleurs produit aucun justificatif de remise de cette lettre aux services postaux. La société de crédit échoue en conséquence à démontrer l'envoi de la mise en demeure dont elle se prévaut et donc l'octroi d'un délai laissé au locataire pour régulariser sa situation avant résiliation du contrat intervenue par courrier recommandé daté du 6 août 2020, posté le 25 août 2020, comme démontré par le cachet de la poste, dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention «avisé et non réclamé». C'est donc à bon droit que le jugement, constatant le non respect des stipulations contractuelles, a prononcé la nullité de la résiliation et constaté la poursuite du contrat. Sur les autres demandes Faute de résiliation régulière du contrat de location avec option d'achat, la demande de restitution du véhicule formée par l'appelante sera écartée. La demande d'échelonnement du prix d'acquisition anticipée du véhicule est sans objet, en l'état d'un contrat de location avec option d'achat conclu pour une durée de 61 mois le 8 avril 2019, dont le terme n'est pas atteint, et en l'absence de résiliation régulière du contrat par la société de crédit. Sur les demandes annexes La simple absence de comparution de la société de crédit en première instance, nonobstant une assignation régulière, ou le dépôt de plainte effectué par l'appelante, en raison d'une absence de restitution du véhicule, ne caractérisent pas, à eux seuls, la mauvaise foi de la société de crédit. La demande en dommages et intérêts formée en appel par l'intimé sera en conséquence écartée. L'équité commande d'allouer à M. [R] une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Partie perdante, la Sa Mercedes-Benz Financial Services France supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. Confirme le jugement du 22 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse. Y ajoutant, Déboute la Sa Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande en restitution du véhicule. Déboute M. [Z] [R] de sa demande en dommages et intérêts. Condamne la Sa Mercedes-Benz Financial Services France à payer à M. [Z] [R] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. Condamne la Sa Mercedes-Benz Financial Services France aux dépens d'appel. Le greffier La présidente.