Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F844 Numéro de Procédure collective : 2026RJ190
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS BOUCHERIE [S] PERE ET FILS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 04/09/2026 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 31/08/2026, la SAS BOUCHERIE [S] PERE ET FILS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS BOUCHERIE [S] PERE ET FILS a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [U] [S], Président, Madame [Q] [S], Directrice générale, assistés du cabinet FIDAL en la personne de Maître Widad CHATRAOUI.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 35 K€ ; que le passif serait de 193 K€ ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 435 K€ et que le débiteur emploie 2 salariés.
Le débiteur et son Conseil présentent les difficultés notamment liées au site en lui-même, le bailleur défaillant dans la mise en place des infrastructures engendrant une perte d'intérêt des halles gourmandes et un manque de chiffre d'affaires
Le local commercial a été racheté aux enchères et le nouveau bailleur réclame une indemnité d'occupation de 17 K€, somme contestée compte tenu de l'état des locaux.
La SAS BOUCHERIE [S] PERE ET FILS sollicite sa mise en liquidation judiciaire en raison de l'absence totale de possibilité de redresser la situation.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS BOUCHERIE [S] PERE ET FILS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS BOUCHERIE [S] PERE ET FILS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS BOUCHERIE [S] PERE ET FILS
, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Boucherie, charcuterie, traiteur ainsi que toute prestation connexe se rapportant à cette activité. Participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro [Numéro identifiant 1],
FIXE provisoirement au 12/08/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [E] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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