Cour d'appel, 19 février 2026. 25/17816

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/17816 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 30 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 25/53531 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Septembre 2025 Appelante : S.A.S.U. ALIYA JANNAT, représentée par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020 Intimée : S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier [R] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 Janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti . PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 19 Février 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties