Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/01317

Du 24 septembre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01317 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEYA S.C.I. [Adresse 5] LSAD C/ [F] [I] Expéditions délivrées à : Me VIDEAU FE délivrée à : Me VIDEAU Le 24/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 24 septembre 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 5] LSAD - RCS Brive 922 091 921 - [Adresse 2] Représentée par Me Lorraine VIDEAU, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Amanda MICHON, avocat au barreau de Lyon DEFENDEUR : Monsieur [F] [I] né le 02 Mai 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Ni présent, ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature électronique en date du 26 avril 2023 prenant effet le 2 mai 2023, la SCI [Adresse 5] représentée par MA REGIE, administrateur de biens, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [F] [I], portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 547,23 € outre les provisions sur charges de 39 €. Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, la SCI [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [F] [I] un commandement de payer la somme de 1.789,09 € représentant le montant des loyers échus et impayés des mois d’août, septembre et octobre 2023 ; ce commandement visait la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Par acte introductif d’instance en date du 2 mai 2024, la SCI [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : ▸ Constater que Monsieur [F] [I] a manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que locataire ; ▸ Constater et au besoin prononcer la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ; ▸ Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ; ▸ Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 4.321,85 €, outre les intérêts pour les loyers arrêtés au 18 avril 2024 et actualisation des sommes dues au jour de l’audience ; ▸ Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la SCI [Adresse 5] une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, outre les charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la reprise effective des lieux ; ▸ Ordonner la capitalisation des intérêts ; ▸ Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ; ▸ Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. A l’audience du 9 juillet 2024, la SCI [Adresse 5], représentée par avocat, maintient ses demandes initiales en actualisant sa créance à la somme de 4.655,04 €, échéance du mois de juillet 2024 incluse. Elle fait valoir que Monsieur [F] [I] a en outre fourni une fausse attestation d’assurance. Elle expose par ailleurs que le défendeur serait, au jour de l’audience, incarcéré en Allemagne. Monsieur [F] [I], assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 24 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Sur le défaut de comparution du défendeur : En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. Monsieur [F] [I], assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la SCI [Adresse 5], par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par application de l’article 473 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de l’action : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 3 mai 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience. La SCI DES AVETTES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévu à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, le 23 janvier 2024, soit, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Le demandeur est donc, au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, recevable à agir en constat de la résiliation du bail. Sur la résiliation du bail d’habitation : Le bail portant sur le logement signé par les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges à échéance fixée ainsi que pour défaut d’avoir justifié d’une assurance contre les risques locatifs. Par application de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce il n’est pas démontré que la SCI [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [F] [I] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs de sorte que la demande aux fins de constater la résiliation du bail sur le fondement du défaut d’assurance sera rejetée. En revanche, par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, la SCI [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [F] [I] un commandement de payer la somme de 1.789,09 € au titre des loyers et charges échus le 23 octobre 2023. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est régulier et ses causes, selon le décompte produit n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification tel que mentionné par le commandement de payer. Dans ces conditions, la résiliation du bail est acquise à la date du 3 janvier 2024 et sera constatée. Par suite de la résiliation du bail, Monsieur [F] [I] est devenu occupant sans droit ni titre. Son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux. En outre, il convient de fixer à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges que Monsieur [F] [I] aurait payés en cas de non résiliation du bail. Sur les loyers et les indemnités d’occupation impayés : En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers. Par ailleurs il découle de ce qui précède l’obligation pour Monsieur [F] [I] de régler une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges. Il résulte du décompte fourni par la SCI [Adresse 5] , qu’il est dû par Monsieur [F] [I] la somme de 4.655,04 €, à la date du 5 juillet 2024, (échéance du mois de juillet 2024 incluse). Néanmoins, ce décompte intègre des frais de procédure qui ne peuvent être comptabilisés qu’au titre des dépens et il convient par conséquent d’ôter les frais de commandement de payer d’un montant de 127,04 €, outre des frais de gestion sur impayés abusifs de 106,40 € au total. Monsieur [F] [I] sera en conséquence condamné à payer la somme de 4.421,60 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus à la date du 5 juillet 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir jusqu’à la libération effective des lieux. Sur la demande de capitalisation des intérêts : Par application de l’article 1243-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. En l’espèce, la demande de capitalisation des intérêts de Monsieur [F] [I] sera rejetée. Sur les demandes accessoires : Monsieur [F] [I], qui succombe dans le cadre de la présente instance sera condamné aux dépens. En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [F] [I] sera condamné à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 500 €. En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail à la date du 3 janvier 2024 ; CONDAMNE Monsieur [F] [I] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 6] ; A défaut pour Monsieur [F] [I] de libérer volontairement les lieux, ORDONNE qu’il soit procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 4.421,60 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [F] [I] au paiement des indemnités d'occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges contractuellement prévus dument justifiées continuant à courir à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux (605,38 € au jour de l’audience) ; DEBOUTE la SCI [Adresse 5] de sa demande de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE Monsieur [F] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture ; CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’exécution provisoire de droit de la décision ; Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA JUGE