Tribunal Administratif de MELUN, 03 février 2025. 2403400
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2403400
Date de décision :
3 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne a refusé de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire, à titre rétroactif, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne de lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour cette même période ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation puisque ses fonctions la rendent éligible à la nouvelle bonification indiciaire ;
- la décision contestée méconnait le principe d'égalité de traitement.
La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, qui n'a pas défendu.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne.
Fait à Melun, le 3 février 2025
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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